Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
A : Champ d'application temporel et territorial
B : Champ d'application matériel
C : Caractère international et intégré du litige
2° : Dérogation au principe de primauté du droit de l'Union européenne
II : Contenu
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
329. Primauté du règlement 1215-2012 sur les autres conventions.(1)
Mis à jour le 23 juillet 2015 • 1 minute de lecture
Avant l'adoption de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions au sein de l'Europe étaient réglées par des conventions bilatérales ou multilatérales. La Convention de Bruxelles est le résultat de l'engagement pris par les États originaires d'assurer la simplification des formalités auxquelles étaient subordonnées la reconnaissance e …
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