Droit européen des affaires

En vertu du droit d'être entendues, les parties intéressées qui se sont fait connaître doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire valoir utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission . Au cours de l'enquête, le droit d'être entendu est réservé aux part …