Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

457. Droit de présenter des observations.

1 minute de lecture

En vertu du droit d'être entendues, les parties intéressées qui se sont fait connaître doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire valoir utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission . Au cours de l'enquête, le droit d'être entendu est réservé aux part …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, 6e ch., 27 juin 1991, n° C-49/88
TPICE, 5e ch. élargie, 18 décembre 1997, n° T-159/94
TPICE, 4e ch. élargie, 17 décembre 1997, n° T-121/95
TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-167/94
TPICE, 2e ch. élargie, 8 juillet 2003, n° T-132/01

Les notions juridiques connexes

Qualité de parties intéressées
Droit à l'information
Droit à la confrontation

457. Droit de présenter des observations.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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