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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • B : Enquête

              • 1° : Ouverture de la procédure

              • 2° : Durée

              • 3° : Période d'évaluation

              • 4° : Echantillonnage

              • 6° : Contrôles/Visites de vérification

              • 7° : Droits des parties intéressées

                • a) : Qualité de parties intéressées

                • c) : Droit de présenter des observations

                • d) : Droit à la confrontation

              • 8° : Consultation du Comité consultatif

            • F : Suspension

457. Droit à la confrontation.

Mis à jour le 20 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Le règlement antidumping ménage aux diverses parties intéressées ayant des intérêts contraires une possibilité de se rencontrer . Peu utilisée en pratique, cette procédure de confrontation se caractérise par une très grande souplesse. Aucune partie n'étant tenue d'assister à une rencontre éventuellement organisée, son absence ne lui sera pas préjudiciable. En outre, les renseignements fournis oral …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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