Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement antidumping ne précise pas la notion de parties intéressées à la procédure. Le texte de l'article 5, paragraphe 11, relatif à l'ouverture de la procédure, semble inclure dans la définition les exportateurs, les importateurs, les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants. La même l …

Qualité de parties intéressées.

V. GASSNER, Procedural Rights in EC Anti-dumping Proceedings, 1996, 19, WC, 20.

Le règlement antidumping ne précise pas la notion de parties intéressées à la procédure. Le texte de l'article 5, paragraphe 11, relatif à l'ouverture de la procédure, semble inclure dans la définition les exportateurs, les importateurs, les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants. La même liste figure à l'article 20 relatif à l'information des parties.

La définition donnée par le Code antidumping de 1994, qui a servi de base à la rédaction du règlement antidumping et est utilisé à titre de guide d'analyse par la Commission, permet de conférer la qualité de parties intéressées aux organisations représentatives des consommateurs. Selon le juge européen, les organisations représentatives des consommateurs peuvent prétendre à la qualité de partie intéressée même si les produits soumis à la procédure ne sont pas directement destinés aux consommateurs mais subissent une transformation. L'adoption de mesures antidumping à l'égard de produits intermédiaires peut effectivement avoir un impact sur les prix des produits transformés ou sur la gamme de produits disponibles . Dans tous les cas, pour prétendre à la qualité de partie intéressée, il est nécessaire de prouver un lien objectif entre ses activités et le produit soumis à la procédure .  

Les parties intéressées, qui se sont fait connaître dans le délai requis, peuvent présenter des observations écrites, communiquer des informations et être entendues, selon les délais prévus dans l'avis d'ouverture de la procédure (Règl. 2016-1036, art. 5, paragr. 10), être entendues s'il existe des raisons particulières d'entendre l'opérateur en cause (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 5) et avoir accès aux informations non confidentielles (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 7, et 19). Dans le cadre de l'enquête, certaines parties intéressées, telles que les importateurs, exportateurs, représentants du gouvernement du pays exportateur et les plaignants, peuvent, en outre, demander à être confrontées avec les parties ayant des intérêts contraires (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 6).

TPICE, 27 janvier 2000, Bureau européen des unions des consommateurs, aff. T-256-97, LawLex200600001921JBJ, Europe, 2000, nº 61, obs. BERROD ; Europe, 2000, nº 81, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 525, obs. LUBY.

TPICE, 27 janvier 2000, Bureau européen des unions des consommateurs, aff. T-256-97, LawLex200600001921JBJ ; TUE, 20 mars 2019, Foshan Ceramic Co. Ltd, aff. T-310/16, LawLex20200000367JBJ.

Droit européen des affaires

454. Qualité de parties intéressées.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

454. Qualité de parties intéressées..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

454. Qualité de parties intéressées.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise