Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La notification des griefs est un acte préparatoire qui met en œuvre la procédure d'instruction devant l'Autorité . Sa signature ne conditionne pas sa validité . Cette solution consacrée par la jurisprudence  n'est toutefois pas en totale conformité avec la loi du 12 avril 2000 relative aux actes administratifs qui requiert la signature de l'auteur de l'acte. La pratique de l'Autorité de la concur …

Portée de la notification des griefs.

La notification des griefs est un acte préparatoire qui met en œuvre la procédure d'instruction devant l'Autorité . Sa signature ne conditionne pas sa validité . Cette solution consacrée par la jurisprudence  n'est toutefois pas en totale conformité avec la loi du 12 avril 2000 relative aux actes administratifs qui requiert la signature de l'auteur de l'acte. La pratique de l'Autorité de la concurrence a évolué pour tenir compte des contestations qui s'étaient élevées contre l'absence de signature d'actes aussi importants. Désormais, les notifications des griefs sont revêtues de la signature des rapporteurs. 

La notification des griefs constitue une formalité indispensable : une procédure ne peut être valablement poursuivie contre une personne non destinataire de cet acte . Elle confère à cette personne la qualité de partie en cause, qui devra aviser l'Autorité de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut de quoi elle ne pourra plus se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire .

La notification des griefs détermine l'étendue de la saisine de l'Autorité qui ne peut se prononcer que sur les griefs soumis à la discussion des parties. Les griefs doivent être suffisamment précis pour que les intéressés puissent exercer pleinement leurs droits de la défense  et, en particulier, raisonnablement prévoir que leur participation à une pratique sera retenue  ou identifier les parties à une entente . En effet, les destinataires des griefs peuvent, à compter de ce moment, consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Il n'est pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de communiquer les pièces sur lesquelles le rapporteur s'est fondé, dès lors que le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la possibilité de consulter l'intégralité du dossier au siège de l'Autorité de la concurrence . Il n'est pas non plus indispensable en cas d'entente verticale d'identifier précisément chacun des distributeurs impliqués lorsqu'est invoquée l'application générale de prix évoqués ou conseillés . Lorsque la notification vise uniquement le non-respect des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, l'Autorité dépasse le cadre de cet acte en estimant que les pratiques anticoncurrentielles reprochées aux parties enfreignent également les dispositions de l'article 101 TFUE . De même, l'Autorité ne peut introduire pour la première fois, au stade de la décision, une analyse du marché conduisant à une délimitation plus étroite de celui-ci, que l'entreprise n'a pas été en mesure de discuter et qui ne pouvait être  raisonnablement prévue au regard ni du rapport d'instruction, ni des débats en séance . En revanche, l'Autorité n'a pas à rechercher si des faits qualifiés de pratique de différenciation tarifaire abusive au regard des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE peuvent recevoir la qualification de ciseau tarifaire au titre des mêmes dispositions . Par ailleurs, si le marché peut être largement défini dans la notification , les poursuites ne peuvent concerner que ce marché et non les marchés connexes. Toutefois, en cas de rédaction imparfaite du grief notifié, la pratique en cause peut être interprétée par référence aux développements préalables du rapporteur dans l'acte de notification des griefs pour lever toute incertitude sur l'étendue de la saisine de l'Autorité de la concurrence . Enfin, l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe du procès équitable lorsque, dans une nouvelle notification des griefs adressée à l'entreprise après renvoi à l'instruction, elle complète son argumentation au vu de ses observations en réponse à la première notification .

V., soulignant qu'une telle notification n'est pas nécessaire dans le cadre d'une procédure de vérification d'injonction, pour laquelle il suffit que le principe du contradictoire soit respecté, Paris, 16 novembre 1989, LawLex200200003381JBJ ; Décision Cons. conc. nº 95-D-82 du 12 décembre 1995, LawLex200200002450JBJ.

Il est suffisant notamment que la notification soit accompagnée d'une lettre signée du président de l'Autorité et adressée en recommandé avec accusé de réception, Décision Cons. conc. nº 97-D-42 du 4 juin 1997, LawLex200200002655JBJ.

Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 185.

Paris, 30 novembre 2023, LawLex202300014253JBJ, Concurrences 1/2024, 152, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

Décision Aut. conc. n° 12-D-24 du 13 décembre 2012, LawLex201200002449JBJ.

Décision Cons. conc. nº 06-D-07 du 21 mars 2006.

Paris, 8 juillet 1992, LawLex200200002753JBJ, BOCC, 15 août 1992, 274 ; 18 février 1997, LawLex200200003218JBJ, BOCC, 18 novembre 1997, 774. - Aj. : Décision Cons. conc. nº 02-D-57 du 19 septembre 2002, LawLex200200002141JBJ, réformée par Paris, 17 juin 2003, LawLex200300002305JBJ, BOCC, 29 septembre 2003.

Décision Aut. conc. n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, LawLex201600001922JBJ.

Décision Cons. conc. nº 98-D-25 du 17 mars 1998, LawLex200200002438JBJ ; Paris, 21 novembre 2000, LawLex200200003278JBJ.

Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ, BOCC, 12 juillet 1990, 235.

Décision Cons. conc. nº 91-D-56 du 10 décembre 1991, LawLex200200003323JBJ, BOCC, 24 janvier 1992, 43.

Paris, 8 juillet 1992, LawLex200200002753JBJ, BOCC, 15 août 1992, 274 ; Décision Cons. conc. nº 93-D-36 du 28 septembre 1993, LawLex200200003251JBJ, BOCC, 6 novembre 1993.

Paris, 6 octobre 2022, LawLex202200008326JBJ, Concurrences 1/2023, 68, obs. DEBROUX ; JCP E 2023, n° 1116, n° 27, obs. DIENY.

Décision Aut. conc. n° 21-D-20 du 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ, JCP E 2022, n° 1147, n° 23, obs. DIENY.

Décision Cons. conc. nº 96-D-71 du 13 novembre 1996, LawLex200200002522JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 195.

Paris, 28 janvier 2009, LawLex200900000149JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 83, obs. DECOCQ.

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506. Portée de la notification des griefs.

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