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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 3 : Procédure d'instruction

          • I : Enquête préparatoire

          • II : Non-lieu

          • III : Engagements

          • IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

          • V : Complément d'instruction

          • VI : Notification des griefs

          • VII : Portée de la notification des griefs

          • VIII : Conseiller-auditeur

          • IX : Jonction des procédures

          • X : Procédure simplifiée

          • XI : Rapport de l'Autorité

    • Titre 6 : Sanctions pénales

510. Rapport de l'Autorité.

Mis à jour le 22 avril 2024 • 1 minute de lecture

Au vu des observations présentées par les parties et par le commissaire du Gouvernement sur la notification des griefs, et sauf mise en œuvre de la procédure simplifiée , le rapporteur rédige un rapport dont la rédaction n'est soumise à aucun délai. Il contient l'exposé des faits et griefs finalement retenus à la charge des intéressés, ainsi qu'un rappel des autres griefs (C. com., art. R. 463-11) …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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