Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est établie, l'Autorité peut décider un non-lieu à poursuivre . Si aucune pratique susceptible d'être qualifiée d'abusive n'est mise en évidence par l'instruction d'une plainte, il n'y a pas lieu de définir le marché, ni de rechercher s'il existe une position dominante sur celui-ci, ni de renvoyer l'affaire à l'instruction . En  …

Non-lieu.

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est établie, l'Autorité peut décider un non-lieu à poursuivre . Si aucune pratique susceptible d'être qualifiée d'abusive n'est mise en évidence par l'instruction d'une plainte, il n'y a pas lieu de définir le marché, ni de rechercher s'il existe une position dominante sur celui-ci, ni de renvoyer l'affaire à l'instruction . En effet, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de suppléer la carence de  l'entreprise saisissante dans la fourniture d'éléments suffisamment probants pour justifier une instruction .

Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu . Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent reprochent à la proposition de non-lieu du rapporteur de comporter des inexactitudes et des erreurs quant à l'appréciation du contexte économique des pratiques et soutiennent que l'instruction a été incomplète et ambigüe concernant la substituabilité de l'offre, dès lors que seules les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours.  L'absence de grief relatif à une question précise dans une première notification des griefs ne tient pas lieu de proposition de non-lieu . Cette proposition est communiquée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement  qui doivent, préalablement à la décision, être mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations. Ils disposent pour cela d'un délai de deux mois. La décision de non-lieu est notifiée à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur, ainsi qu'au ministre de l'Économie . À défaut de décision de l'Autorité, la poursuite de l'instruction par un nouveau rapporteur n'est pas valable .

Paris, 28 mai 2015, LawLex201500000681JBJ. - V. égal., soulignant que l'Autorité, lorsqu'elle prononce un non-lieu, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir suffisamment usé de son pouvoir d'instruction, Paris, 20 octobre 2022, LawLex202200008955JBJ.

Paris, 30 septembre 2021, LawLex202100005460JBJ.

Paris, 8 septembre 1998, LawLex200200002767JBJ ; BOCC, 30 septembre, 1998, 534, D., 1998, I.R., 237.

Paris, 28 mai 2015, LawLex201500000681JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-14 du 23 février 1999, LawLex200200003203JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-40 du 16 juin 1992, LawLex200200002304JBJ.

Paris, 8 septembre 1998, LawLex200200002767JBJ, BOCC, 30 septembre, 1998, 534, D., 1998, I.R., 237.

Droit français de la concurrence

501. Non-lieu.

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