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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 3 : Procédure d'instruction

          • I : Enquête préparatoire

          • II : Non-lieu

          • III : Engagements

          • IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

          • V : Complément d'instruction

          • VI : Notification des griefs

          • VII : Portée de la notification des griefs

          • VIII : Conseiller-auditeur

          • IX : Jonction des procédures

          • X : Procédure simplifiée

          • XI : Rapport de l'Autorité

    • Titre 6 : Sanctions pénales

508. Jonction des procédures.

1 minute de lecture

Le pouvoir de qualification de l'Autorité lui permet de joindre l'instruction de plusieurs dossiers. Ainsi, lorsqu'elle est saisie successivement par des personnes différentes de demandes semblables, elle peut joindre les affaires soit au stade de la notification des griefs, soit au stade du rapport. Il apparaît en effet préférable d'examiner conjointement des pratiques ayant le même objet ou le m …

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Décisions

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