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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 3 : Procédure d'instruction

          • I : Enquête préparatoire

          • II : Non-lieu

          • III : Engagements

          • IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

          • V : Complément d'instruction

          • VI : Notification des griefs

          • VII : Portée de la notification des griefs

          • VIII : Conseiller-auditeur

          • IX : Jonction des procédures

          • X : Procédure simplifiée

          • XI : Rapport de l'Autorité

    • Titre 6 : Sanctions pénales

507. Conseiller auditeur.(1)

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

À l'instar du droit européen, un conseiller auditeur veille désormais au caractère objectif de la procédure. Dès l'envoi de la notification des griefs, le conseiller auditeur, nommé par arrêté du ministre de l'Économie et possédant la qualité de magistrat, recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant. Il peu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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