Droit français de la concurrence

À l'instar du droit européen, un conseiller auditeur veille désormais au caractère objectif de la procédure. Dès l'envoi de la notification des griefs, le conseiller auditeur, nommé par arrêté du ministre de l'Économie et possédant la qualité de magistrat, recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant. Il peu …