Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Dans son avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l'Autorité de la concurrence préconisait l'introduction d'une obligation légale d'information à la charge des distributeurs avant la conclusion de tout nouvel accord de rapprochement, “afin de lui permettre d'assurer son rôle de veille de manière effic …

Contrôle préventif des regroupements à l'achat.

RODA, Le nouvel article L. 462-10 du Code de commerce : Le renforcement (relatif) du contrôle de la puissance d'achat, Concurrences 1/2016, 35 ; REDON et PETRIGNET  Loi EGalim : vers un nouvel équilibre des relations commerciales, BRDA, n° 23/18, 26 ; CHONÉ-GRIMALDI, Loi EGalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires, JCP E, 2019, n° 1021 ; ATSARIAS-DUMAS, Le contrôle du contrat par l'Autorité de la concurrence, AJ Contrat 2020, 474.

Dans son avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l'Autorité de la concurrence préconisait l'introduction d'une obligation légale d'information à la charge des distributeurs avant la conclusion de tout nouvel accord de rapprochement, “afin de lui permettre d'assurer son rôle de veille de manière efficace”. L'Autorité estimait devoir être alertée de l'existence d'opérations qui, sans relever du contrôle des concentrations, peuvent poser des problèmes de concurrence et, le cas échéant, justifier une auto-saisine. Se rangeant à cet avis, la loi Macron  a inséré un article L. 462-10 au Code de commerce, aux termes duquel, dans sa rédaction modifiée par la loi EGalim , “[d]oit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs”.

L'obligation d'information préalable est subordonnée au dépassement d'un double seuil de chiffre d'affaires, fixé par l'article R. 462-5 du Code de commerce  : le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties aux accords doit être supérieur à 10 milliards d'euro et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties aux accords doit être supérieur à 3 milliards d'euros. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales seront considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.

Outre un élargissement du délai de notification, qui passe de deux à quatre mois avant la réalisation de la l'opération, la loi EGalim organise une procédure de bilan concurrentiel ex post de l'accord. Le bilan est effectué par l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'Economie. A cet effet, l'Autorité peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord. L'Autorité examine si l'accord est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 et apprécie s'il apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs. Si des atteintes à la concurrence ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par le ministre de l'Economie en application du I du même article. L'Autorité peut aussi prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 464-1 dès lors que les atteintes à la concurrence que l'accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présentent un caractère de gravité suffisant. Ces mesures peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou de modifier l'accord.

L. 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537 et rectificatif du 8 août 2015.

L. 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, JO du 1er novembre 2018.

Issu du D. 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés, JO du 16 décembre 2015, 23166. 

Droit français de la concurrence

503. Contrôle préventif des regroupements à l'achat.(1)

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