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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 3 : Procédure d'instruction

          • I : Enquête préparatoire

          • II : Non-lieu

          • III : Engagements

          • IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

          • V : Complément d'instruction

          • VI : Notification des griefs

          • VII : Portée de la notification des griefs

          • VIII : Conseiller-auditeur

          • IX : Jonction des procédures

          • X : Procédure simplifiée

          • XI : Rapport de l'Autorité

    • Titre 6 : Sanctions pénales

504. Complément d'instruction.

1 minute de lecture

L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée, ordonner un complément d'instruction en application de l'article R. 463-7 du Code de commerce. Une telle procédure s'avère appropriée lorsqu'elle ne trouve pas au dossier les éléments lui permettant de se prononcer sur le bien-fondé de la tarification proposée ou pour permettre le versement d'une pièce au dossier, à laquelle l'entreprise m …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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