Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Introduite par la loi NRE, la procédure simplifiée, actuellement visée à l'article L. 463-3 du Code de commerce, permet d’accélérer le traitement de l'affaire en dispensant le rapporteur général de l'établissement du rapport avant l'examen de l'affaire par l'Autorité de la concurrence. La décision de recourir à la procédure simplifiée, prise souverainement par le rapporteur général , peut être fon …

Procédure simplifiée

Introduite par la loi NRE, la procédure simplifiée, actuellement visée à l'article L. 463-3 du Code de commerce, permet d’accélérer le traitement de l'affaire en dispensant le rapporteur général de l'établissement du rapport avant l'examen de l'affaire par l'Autorité de la concurrence. La décision de recourir à la procédure simplifiée, prise souverainement par le rapporteur général , peut être fondée sur l'absence d'effet sensible des pratiques, leur absence de gravité ou le caractère limité du dommage à l'économie. 

Initialement, les parties disposaient d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations à la suite de la notification des griefs. En l'absence de rapport, elles ne disposaient donc que d'un tour de contradictoire écrit. En contrepartie, l'article L. 464-5 plafonnait à 750 000 euro le montant de la sanction susceptible d'être infligée.

La loi DDADUE  du 3 décembre 2020 a modifié l’article L. 463-3, qui prévoit désormais que le rapporteur général peut décider que l'affaire sera examinée sans établissement préalable d'un rapport, avant même la notification des griefs, alors qu'auparavant, la décision était prise au moment de celle-ci. Dans ce cas, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue, afin que les entreprises puissent les analyser au plus tôt. 

Par ailleurs, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euro et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande (dans les 30 jours de la notification des griefs), le délai de réponse à la notification des griefs pourra passer de deux à quatre mois. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général pourra réviser sa position et décider d'établir un rapport. 

Enfin, la loi DDADUE a abrogé l’article L. 464-5, afin de satisfaire aux exigences de dissuasion de la directive ECN+. Il n'existe dès lors plus de plafond au montant de l'amende encourue pour les procédures engagées après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 mai 2021 . La perte de cet avantage a été critiquée par certaines entreprises, qui ont fait valoir que l'application de la procédure simplifiée à leur affaire constituait une violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'Autorité de la concurrence a écarté ce grief dès lors que jusqu'alors, cette procédure ne constituait pas un droit pour les entreprises, mais dépendait de la seule initiative du rapporteur, et que ce dernier ayant opté pour cette procédure plus d'un an après l'abrogation du plafond, celui-ci ne leur avait jamais été applicable .

Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002127JBJ, LEDICO février 2018, 6, obs. DIENY, qui précise que l'article L. 463-3 du Code de commerce n'énonce aucune condition à laquelle serait soumise la décision souveraine du rapporteur général de faire examiner une affaire par l'Autorité de la concurrence sans établissement d'un rapport.

L. 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière.

Décision Aut. conc. n° 22-D-04 du 2 février 2022, LawLex202200000682JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 26, obs. DIENY ; n° 23-D-08 du 7 septembre 2023, LawLex202300011225JBJ, Concurrences 4/2023, 68, obs. BERNARDEAU ; LEDICO octobre 2023, 7, obs. DIENY ; Concurrences 1/2024, 155, obs. LEMAIRE et CAMUS ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Décision Aut. conc. n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, LawLex202400000233JBJ.

Droit français de la concurrence

509. Procédure simplifiée

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

509. Procédure simplifiée

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv