Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
32. Obligations des parties et des tiers.
Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque le distributeur envisage de céder son fonds de commerce, il doit, lors du compromis de vente ou dans l'acte de cession, prévoir la transmission du contrat d'approvisionnement exclusif . Le distributeur qui vend son fonds de commerce sans faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture exclusive par son successeur alors qu'il s'était engagé, envers son fo …
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