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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • B : Qualité de la distribution

              • 1° : Vente par des distributeurs exclusifs

              • 2° : Vente par des commerçants spécialisés

              • 3° : Vente par des pharmaciens ou des pharmacies d'officine

              • 4° : Vente par correspondance

              • 5° : Vente par internet

              • 6° : Marketplaces

              • 7° : Vente en grande surface

              • 8° : Vente discount

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

188. Principe d'une distribution adéquate.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La distribution adéquate de produits de nature spécifique, qui fonde la sélection qualitative, peut contraindre la tête de réseau à écarter certaines formes de commercialisation en raison de leur inaptitude à préserver leur image et à garantir un service efficace aux consommateurs. Ainsi, la réservation de la distribution des produits contractuels à un réseau spécifique de distribution peut être j …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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