Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En séparant les activités de vente et d'après-vente, le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 a indirectement imposé aux fournisseurs de recourir à des systèmes de distribution sélective qualitative . Les membres des réseaux de réparation sont, dans l'ensemble, tenus à des obligations similaires à celles des distributeurs. Ainsi, de même que les concessionnaires ne doivent pas falsifier les documents servant de base de calcul à la prime, les réparateurs ne peuvent, sans violer leur obligation de loyauté, adresser des demandes de garanties indues au fournisseur . Les membres des réseaux de réparateurs agréés doivent par ailleurs s'abstenir de concurrencer les membres du réseau de distribution. La vente par les réparateurs agréés de véhicules immatriculés pour leur donner la qualité de véhicules d'occasion a donné lieu à de nombreux contentieux avec les distributeurs chargés de la vente de véhicules neufs. Dans un premier temps, les tribunaux ont considéré que la vente de véhicules de faible kilométrage, mais déjà immatriculés ou mis en circulation, ne constituait pas une violation de la clause interdisant la vente de véhicules neufs . La Cour de cassation se montre désormais plus rigoureuse à l'égard du contournement de l'interdiction de vente de véhicules neufs : pour qu'un véhicule puisse se voir conférer la qualité de véhicule d'occasion, il doit non seulement être immatriculé, mais aussi avoir roulé sur route . Lorsque la qualité de véhicule neuf est établie, sa revente par un réparateur agréé constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi à l'égard du constructeur, qu'il se soit ou non approvisionné au sein du réseau . 

Le règlement automobile 461/2010 du 27 mai 2010, prorogé jusqu'en mai 2028 , soumet, pour l'essentiel, l'après-vente aux conditions du règlement général 2022/720 et prévoit des dispositions spécifiques au secteur automobile. Le texte a pour objet de garantir de manière permanente l'accès aux pièces de rechange de marques concurrentes aux réparateurs, qu'ils soient indépendants ou agréés . Même si des obligations de monomarquisme peuvent être imposées aux réparateurs, elles doivent, comme pour les distributeurs, être limitées à cinq ans et leur renouvellement au-delà de cette durée nécessite l'accord exprès des deux parties. Toutefois, l'obligation pour le réparateur agréé d'utiliser des pièces de rechange fournies par le constructeur automobile pour les réparations sous garantie, pour l'entretien gratuit et lors du rappel de véhicules automobiles n'est pas considérée comme une obligation de monomarquisme mais comme une exigence objectivement justifiée . Par ailleurs, l'appréciation individuelle des accords de distribution sélective conclus avec des réparateurs agréés soulève des questions spécifiques. Trois types de comportements sont, en particulier, susceptibles de restreindre la concurrence selon la Commission car ils tendent à limiter l'accès au marché des réparateurs indépendants : le refus d'accès aux informations techniques ; le recours abusif aux garanties légales et/ou étendues ; le choix de critères non qualitatifs pour accéder au réseau de réparateurs agréés .

La Commission estime en effet qu'il existe autant de marchés de l'après-vente que de marques et que la part de marché de chaque constructeur sur le service après-vente de sa marque (pièces, réparation, entretien) est supérieure à 30 %. 

TGI Pontoise, 10 janvier 2006, LawLex200600001199JBJ ; Paris, 27 mars 2017, LawLex201700000638JBJ, considérant que le réparateur agréé qui a facturé des réparations non effectuées doit restituer au constructeur les sommes indument versées et s'acquitter de la pénalité forfaitaire contractuelle .

TGI Nanterre, 6 juillet 2007, LawLex200800000376JBJ.

Cass. com., 15 mars 2011, LawLex201100000682JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 164, obs. MATHEY ; JCP E, 2011,  1659, obs. CLAUDE ; RTD com., 2011, 630, obs. BOULOC ; RJDA, 2011, n° 736.

Paris, 3 février 2016, LawLex201600000255JBJ. - V. aussi, prononçant la résiliation du contrat, Paris, 18 janvier 2017, LawLex201700000114JBJ, AJ Contrat, 2018, 74, obs. BRICOGNE, HENRY, HOMMAN LUDIYE ; 12 janvier 2022, LawLex202200000255JBJ, LD février 2022, 4, obs. ERESEO ; LEDICO mars 2022, 2, obs. JOUBERT.

Règl. 2023/822 du 17 avril 2023 modifiant le règlement (UE) n° 461/2010 en ce qui concerne sa période d’application, JO L 102I du 17 avril 2023, 1.

Lignes directrices automobiles 2010/C 138/05, pt 18, non modifié par la Communic. Comm. UE 2023/C 133 I/01 du 17 avril 2023.

Lignes directrices automobiles, pts 26 s.

Lignes directrices automobiles, pts 42 s.

280. Obligations de loyauté et de non-concurrence.