Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Droits et obligations du concédant
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
280. Obligations de loyauté et de non-concurrence.
Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture
En séparant les activités de vente et d'après-vente, le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 a indirectement imposé aux fournisseurs de recourir à des systèmes de distribution sélective qualitative . Les membres des réseaux de réparation sont, dans l'ensemble, tenus à des obligations similaires à celles des distributeurs. Ainsi, de même que les concessionnaires ne doivent pas falsifier les docum …
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