Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier la gestion à un tiers selon différentes formules. Il choisira une modalité juridique plus ou moins contraignante pour le gérant en fonction du degré de contrôle qu'il souhaite conserver sur son exploitation.
Le locataire-gérant est l'exploitant qui dispose de la plus grande indépendance dans la gestion du fonds de commerce puisqu'il le prend e …

Typologie.

DISSAUX, Le fonds d'entreprise, LexisNexis, 2015.

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier la gestion à un tiers selon différentes formules. Il choisira une modalité juridique plus ou moins contraignante pour le gérant en fonction du degré de contrôle qu'il souhaite conserver sur son exploitation.

Le locataire-gérant est l'exploitant qui dispose de la plus grande indépendance dans la gestion du fonds de commerce puisqu'il le prend en location et en assure l'exploitation à ses risques et périls. 

Le fonds peut aussi être géré par un travailleur indépendant, qui exerce son activité dans le cadre de contrats aussi différents qu'un contrat d'entreprise ou un mandat. Dans tous les cas, le gérant se trouve alors dans une position subordonnée vis-à-vis du propriétaire du fonds de commerce, ce qui le distingue du locataire-gérant, commerçant indépendant. Ainsi, le gérant-mandataire gère le fonds pour le compte de son mandant qui en reste propriétaire, supporte les risques liés à son exploitation et fixe la mission du mandataire qui, dans ce cadre, peut diriger son personnel, voire se substituer un remplaçant. 

Le gérant salarié, ou gérant de succursale, se trouve dans un lien de subordination juridique et économique. Il exerce sa profession en relation exclusive ou quasi exclusive avec une seule entreprise dans ses locaux ou des locaux agréés par elle, aux conditions et prix qu'elle lui impose, et est soumis aux règles du Code du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail ou la rémunération. 

Enfin, le gérant non salarié de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation se situe à mi-chemin entre la gérance-salariée et la gérance-mandat. Le gérant non salarié est en effet un indépendant, condition d'application du statut, qui exploite une succursale ou une coopérative, moyennant des remises proportionnelles aux ventes, mais bénéficie de tous les avantages que la législation sociale accorde aux salariés. La situation de dépendance du gérant a ainsi conduit à lui conférer un statut propre, qui peut aller jusqu'à l'assimiler à un salarié dans sa relation individuelle avec le propriétaire du fonds de commerce.

Droit français de la distribution

529. Typologie.(1)

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