Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les articles L. 241-3, 2° et L. 242-6, 1° du Code de commerce punissent la répartition de dividendes fictifs  en l'absence d'inventaire ou lorsqu’elle a lieu au moyen d'inventaires frauduleux. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et contrôler, par inventaire, au moins une …

Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux

Les articles L. 241-3, 2° et L. 242-6, 1° du Code de commerce punissent la répartition de dividendes fictifs  en l'absence d'inventaire ou lorsqu’elle a lieu au moyen d'inventaires frauduleux. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et contrôler, par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Au vu des enregistrements et de l’inventaire dressé, la société établit les comptes annuels à la clôture de chaque exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, formant un tout indissociable (art. L. 123-12 et L. 232-1 C. com.).

L’inventaire et le bilan sont souvent confondus par la jurisprudence qui les utilise comme des synonymes . Les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière invite à cette assimilation. En effet, selon l’article L. 123-13 du Code de commerce, le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et l’article R. 123-177 définit l’inventaire comme étant le contrôle annuel de l’existence de la valeur de tous les éléments d’actif et de passif à la date de la clôture. Dans tous les cas, omettre d’établir l’inventaire  ou le présenter à l’assemblée générale des actionnaires, alors qu’il est inexact, constitue la condition préalable à la caractérisation du délit de répartition de dividendes fictifs, dès lors qu'avant la répartition, les comptes annuels sont censés être établis, présentés ou publiés, donnant une image fidèle aux actionnaires et aux tiers du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine réel de la société ( L. 123-14 C. com.).

L’inventaire peut tout simplement ne pas avoir été dressé ou avoir été dressé de manière inexacte et frauduleuse, c’est-à-dire en faisant apparaitre un bénéfice inexistant ou un bénéfice artificiellement majoré. Tel sera le cas d’une sous-évaluation et de l'insuffisance de la provision de créances douteuses qui dissimulaient la véritable situation gravement déficitaire de la société , d'anomalies sur les stocks par majoration fictive dans les comptes sociaux sans lesquelles les bilans de la société auraient été déficitaires , de l’inscription à l’actif du bilan de créances d’une réalisation difficile et à échéance lointaine, qui n’auraient pas dû être inscrites pour leur valeur nominale , ou de la comptabilisation de fausses factures qui ont permis de présenter un bénéfice et un chiffre d’affaires majorés, alors qu’il existait en réalité une perte importante qui faisait obstacle à toute distribution de dividendes .

Cass. crim., 22 septembre 2004, LawLex202300000132JBJ ; 8 juillet 2015, LawLex202300000131JBJ, Comm. com. électr. n° 5, mai 2016, étude 10, PERRAY et UZAN-NAULIN.

Cass. crim., 28 juin 1989, LawLex202300002265JBJ.

Cass. crim., 10 mars 2004, LawLex202300000183JBJ.

Cass. crim., 22 septembre 2004, LawLex202300000132JBJ.

Cass. crim., 22 janvier 1937, LawLex202300000800JBJ.

Cass. crim., 8 juillet 2015, LawLex202300000131JBJ, Comm. com. électr. n° 5, mai 2016, étude 10, PERRAY et UZAN-NAULIN.

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209. Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux

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