Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de distribution de dividendes fictifs est imputable aux personnes physiques qui dirigent la société et sont chargées d’administrer les actifs sociaux dans l’intérêt de celle-ci. Sont visés les gérants des sociétés à responsabilité limitée (art. L. 241-3, 2° C. com.), le président, les administrateurs, les directeurs généraux des sociétés anonymes (art. L. 242-6, 1° C. com.) , les gérants des sociétés en commandite par actions (art. L. 243-1 C. com.), le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (art. L. 244-1 C. com.) et le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance des sociétés européennes (art. L. 244-5 C. com.).

L’incrimination concerne tant les dirigeants de droit, désignés par les statuts de la société, que les dirigeants de fait, qui dirigent et administrent effectivement la société au lieu et place du dirigeant du droit. En effet, aux termes de l’article L. 246-2 du Code de commerce, le délit de distribution de dividendes fictifs s’applique “ à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux ”.

Cass. crim., 9 mai 1988, LawLex202300002266JBJ.

206. Champ d'application ratione personae