Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

La notion de dividendes fictifs qui n'est pas clairement définie par les textes, découle des prescriptions de l'article L. 232-12 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, l’assemblée générale approuve les comptes annuels et constate l’existence de sommes distribuables, avant de déterminer la part attribuée aux associés sous forme de dividendes (art. L. 232-12, al. 1). Constitue un dividende fi …

Notion de dividendes fictifs

La notion de dividendes fictifs qui n'est pas clairement définie par les textes, découle des prescriptions de l'article L. 232-12 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, l’assemblée générale approuve les comptes annuels et constate l’existence de sommes distribuables, avant de déterminer la part attribuée aux associés sous forme de dividendes (art. L. 232-12, al. 1). Constitue un dividende fictif tout dividende distribué lorsque les comptes annuels n'ont pas été approuvés et qu'il n'y a ainsi pas eu de constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable .

Des acomptes sur dividendes peuvent, à titre exceptionnel, être distribués avant l’approbation des comptes de l’exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire (art. L. 232-12, al. 2, C. com.). 

La décision de l’assemblée générale des actionnaires de distribuer, sous forme de dividendes, tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice, confère à ceux-ci une existence juridique . Ainsi, les dividendes distribués ne constituent pas des dividendes fictifs lorsqu’un rapport de gérance de l'assemblé générale mentionne qu’une distribution aura lieu au regard de la bonne trésorerie de la société, due essentiellement à l'apport de fonds de certains associés, et que le résultat annuel démontre que les charges et recettes sont du même ordre de grandeur que celles des années précédentes . Tout dividende distribué autrement, c'est-à-dire en violation des règles énoncées à l'article L. 232-12, constitue un dividende fictif (art. L. 232-12, al. 3) .  Aussi, la distribution d'un acompte sur dividende caractérise-t-elle une distribution de dividende fictif, même si cette distribution a été ratifiée a posteriori par l'assemblée générale, dès lors que la certification des comptes n'a pas été effectuée par le commissaire aux comptes, contrairement aux prescriptions de l'article  L. 232-12 du Code de commerce . En effet, seul un dividende qui correspond à la situation financière de la société et dont la réalité a pu être constatée, peut être réparti de manière régulière et licite. 

Riom, 13 septembre 2017, LawLex202300000178JBJ.

Cass. com., 19 sept. 2006, LawLex202200003074JBJ, RJDA 2007, n° 153 ; Dr. sociétés 2006, n° 185, obs. MONNET ; BJS 2007. 147, note LE CANNU ; 28 nov. 2006, LawLex202200008596JBJ, Dr. sociétés, n° 1, janvier 2021, comm. 1, MORTIER ; JCP E 2018, 1545, MORTIER, qui retient que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; Douai, 29 septembre 2022, LawLex202300000187JBJ, qui écarte le caractère fictif de dividendes distribués à la suite d'une décision de l'assemblée générale dont la validité n'a pas été contestée.

Paris, 18 mars 2021, LawLex202300000175JBJ.

Cass. crim., 31 octobre 2007, LawLex202300002345JBJ, qui relève que revêt un caractère fictif les dividendes distribués à la suite d'une cession de parts sans qu'une délibération d'assemblée générale ni inventaire ni approbation de comptes n'aient été formalisés.

Bastia, 5 octobre 2016, LawLex202300000148JBJ. - V. égal. Cass. 1re civ., 20 mars 2014, LawLex202300007728JBJ.

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207. Notion de dividendes fictifs

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