Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de distribution de dividendes fictifs consiste, pour les dirigeants des sociétés commerciales de capitaux, à procéder à la répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux (art. L. 241-3, 2° C. com.). La loi du 17 juillet 1856  a incriminé pour la première fois cette infraction pour les sociétés en commandite par acti …

Définition

Le délit de distribution de dividendes fictifs consiste, pour les dirigeants des sociétés commerciales de capitaux, à procéder à la répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux (art. L. 241-3, 2° C. com.). La loi du 17 juillet 1856  a incriminé pour la première fois cette infraction pour les sociétés en commandite par actions (SCA). Elle a été étendue par la suite aux sociétés anonymes (SA) par la loi du 24 juillet 1867  et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) par la loi du 24 juillet 1966 . L’ordonnance du 18 septembre 2000  l’a codifiée au sein du Code de commerce aux actuels articles L. 241-3, 2° pour les SARL, L. 242-6, 1° pour les SA, L. 243-1 pour les SCA, L. 244-1 pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et L. 244-5 pour les sociétés européennes (SE).

L'infraction de distribution de dividendes fictifs suppose de définir la notion de bénéfice distribuable. En instituant une société, les actionnaires ont, aux termes de l'article 1832 du Code civil, pour objectif de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ce bénéfice, à le supposer existant, se trouve toutefois limité puisqu’il ne peut pas être prélevé sur le capital social, qui présente un caractère intangible , et constitue, dans les sociétés à engagement social limité, le gage des créanciers. En effet, le bénéfice distribuable entre les actionnaires ne peut être prélevé que sur les deniers sociaux disponibles, c’est-à-dire sur le bénéfice de l’exercice, diminué de pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi  ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire (art. L. 232-11, al. 1, C. com.) : aucune distribution ne peut donc avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social (art. L. 232-11, al 3 C. com.). 

L’assemblée générale peut, lorsque le bénéfice distribuable n’est pas suffisant, décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves qui ne sont pas assimilées au capital social et dont elle a la disposition (art. L. 232-11, al. 2, C. com.). Néanmoins, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. En l’absence totale de bénéfice distribuable ou lorsqu’il demeure insuffisant malgré les prélèvements autorisés sur les réserves disponibles, toute répartition de dividendes portera nécessairement atteinte au principe d’intangibilité du capital social et caractérisera le délit de répartition de dividendes fictifs. La question s'est posée de savoir si les réserves occultes, qui proviennent de la sous-évaluation de certains actifs de la société, pouvaient être distribuées. Cette éventualité, qui avait été admise par la Cour de cassation dans un arrêt ancien , est exclue par l'article L. 232-11 du Code de commerce qui oblige l'assemblée générale à indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. L'écart de réévaluation n'est pas non plus distribuable et peut être incorporé en tout ou partie au capital (art. L. 232-11, al. 4, C. com.). 

L. du 17 juillet 1856 portant sur les sociétés en commandite par actions.

Art. 15 L. du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales.

Art. 425, 2° L. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, JO 26 juillet 1966.

Ord. 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (art. L. 232-11, al. 3, C. com.).

V. art. L. 232-10 C. com. qui définit la réserve légale, les associés étant tenus de mettre de 5 % des bénéfices tant que la réserve n'équivaut pas à 10 % du capital social.

Cass. crim., 17 juin 1942, Moreau, D. S. 1944, I, 144.

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