Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Comme tous les délits, la distribution de dividendes fictifs constitue une infraction intentionnelle qui exige la connaissance par le prévenu du caractère fictif des dividendes distribués et de l’absence d’inventaire ou de son caractère frauduleux. L’absence d’inventaire ou l’établissement d’un inventaire frauduleux dans le but de procéder à une répartition de dividendes fictifs établit de facto c …

Répression

Comme tous les délits, la distribution de dividendes fictifs constitue une infraction intentionnelle qui exige la connaissance par le prévenu du caractère fictif des dividendes distribués et de l’absence d’inventaire ou de son caractère frauduleux. L’absence d’inventaire ou l’établissement d’un inventaire frauduleux dans le but de procéder à une répartition de dividendes fictifs établit de facto cette connaissance , la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire impliquant, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal .

La distribution de dividendes fictifs est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euro. Le tribunal peut également prononcer à l’égard du dirigeant social l’interdiction des droits civiques, civils et de famille de l’article 131-26 du Code pénal, ainsi que les peines complémentaires de l’article L. 249-1, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Si une peine d’interdiction de gérer prononcée par le juge pénal peut se cumuler avec le prononcé d’une faillite personnelle, c’est à condition que sa durée, cumulée avec celle de l’interdiction, n’excède pas la limite légale de quinze ans (art. L. 653-11, al. 1, C. com.) et que la gravité des fautes et la situation du dirigeant l’exigent .

La prescription du délit commence à courir à partir de la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes, qui octroie aux actionnaires un droit sur ceux-ci .

Par ailleurs, lorsqu’il y a répartition de dividendes fictifs, les actionnaires sont tenus de restituer à la société les dividendes irrégulièrement distribués (art. L. 232-17 C. com.) .

L'action civile, qui appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, ne peut être intentée par un syndicat dans une procédure ouverte, sur sa plainte, du chef de distribution de dividendes fictifs, dès lors qu’aucune atteinte à l’intérêt collectif de la profession n’a été constatée . En revanche, l'associé d'une SARL est recevable à exercer l'action civile en cette qualité d'associé afin d'obtenir réparation de son préjudice moral personnel résultant des contraintes morales et des atteintes à sa réputation et à son honneur subies du fait des agissements délictueux du prévenu .

Cass. crim., 28 juin 1989, LawLex202300002265JBJ ; 22 janvier 1937, LawLex202300000800JBJ.

Cass. crim., 8 avril 2010, 09-85.298, non publié.

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202300000327JBJ.

Cass. com., 19 sept. 2006, LawLex202200003074JBJ, RJDA 2007, n° 153 ; BJS 2007. 147, note LE CANNU ; Dr. sociétés 2006, n°185, obs. MONNET.

Riom, 13 septembre 2017, LawLex202300000178JBJ, qui retient que l'action en répétition des dividendes irrégulièrement touchés par les associés prévus, dans les sociétés à responsabilité limitée, par l'article L. 223-40 du Code de commerce a vocation à être exercée, soit par la société elle-même représentée par ses gérants, soit par les créanciers sociaux, tant que la société est in bonis, soit par le liquidateur après la dissolution de la société.

Cass. crim., 11 mai 1999, LawLex202300000326JBJ, JCP S 2017, 1370, PETIT ; Dr. sociétés, n° 8-9, août 2015, comm. 159, SALOMON ; JCP E 2009, 1977, SALOMON ; JCP 1999, 2769.

Cass. crim., 10 décembre 1990, LawLex202300000184JBJ.

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211. Répression

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