Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
Section 1 : Abus de biens sociaux
I : Définition
II : Champ d’application ratione personae
III : Notion de dividendes fictifs
IV : Absence d’inventaire ou inventaire frauduleux
VI : Répression
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
210. Répartition effective des dividendes
1 minute de lecture
En l'absence de bénéfices distribuables, la commission du délit se matérialise par la répartition entre associés ou actionnaires. En effet, le délit de répartition de dividendes fictifs nécessite, afin d’être constitué, qu’un prélèvement ait été effectué sur les deniers sociaux et qu’il ait été effectivement versé aux associés ou actionnaires au titre d’une distribution de dividendes . A défaut de …
