Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
Section 1 : Abus de biens sociaux
I : Définition
II : Champ d’application ratione personae
III : Notion de dividendes fictifs
IV : Absence d’inventaire ou inventaire frauduleux
VI : Répression
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
209. Répartition effective des dividendes
Mis à jour le 9 février 2024 • 1 minute de lecture
En l'absence de bénéfices distribuables, la commission du délit se matérialise par la répartition entre associés ou actionnaires. En effet, le délit de répartition de dividendes fictifs nécessite, afin d’être constitué, qu’un prélèvement ait été effectué sur les deniers sociaux et qu’il ait été effectivement versé aux associés ou actionnaires au titre d’une distribution de dividendes . A défaut de …
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