Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Sont susceptibles de se rendre coupables d’abus de biens sociaux les dirigeants des sociétés, chargés d’administrer les actifs sociaux dans l’intérêt de la société : les gérants des sociétés à responsabilité limitée (art. L. 241-3, 4°et 5°, C. com.), le président, les administrateurs, les directeurs généraux des sociétés anonymes (art. L. 242-6, 3° et 4°, C. com.), les gérants des sociétés en comm …

Personnes concernées

Sont susceptibles de se rendre coupables d’abus de biens sociaux les dirigeants des sociétés, chargés d’administrer les actifs sociaux dans l’intérêt de la société : les gérants des sociétés à responsabilité limitée (art. L. 241-3, 4°et 5°, C. com.), le président, les administrateurs, les directeurs généraux des sociétés anonymes (art. L. 242-6, 3° et 4°, C. com.), les gérants des sociétés en commandite par actions (art. L. 243-1 C. com.), le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (art. L. 244-1 C. com.) et le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance des sociétés européennes (art. L. 244-5 C. com).

L’incrimination concerne tant les dirigeants de droit, désignés par les statuts de la société, que les dirigeants de fait, qui dirigent et administrent effectivement la société aux lieu et place du dirigeant du droit . La Cour de cassation admet, de longue date, qu’un dirigeant de fait puisse être le représentant d'une personne morale et le définit comme toute personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de la société . En outre, les articles L. 241-9 et L. 246-2 du Code de commerce visent "toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux” . Cependant, la responsabilité du dirigeant de fait n’exclut, en aucun cas, l’engagement de celle du dirigeant de droit . De même, qu'il soit ou non salarié, le gérant peut se voir imputer le délit d'abus de biens sociaux .

Par ailleurs, le Code de commerce incrimine de manière spécifique et autonome l’abus de biens sociaux commis par le liquidateur d’une société commerciale à l’article L. 247-8 du Code de commerce, qui est susceptible de se rendre coupable d’abus de biens sociaux, dès lors qu’il fait un usage des biens ou du crédit de la société en liquidation contraire à l’intérêt social de celle-ci .

Cass. crim., 19 novembre 2008, LawLex202300002169JBJ.

Cass. com., 1er décembre 2015, LawLex202100001683JBJ, JCP 2016, act. 118, note DUQUESNE ; JCP S, 2018, 1322, comm. DUQUESNE ; Cass. crim., 1er décembre 2010, LawLex202200010755JBJ, Dr. sociétés, n° 3, mars 2011, comm. 60, SALOMON ; 28 juin 1993, LawLex202300007001JBJ.

Pour des ex. d'abus commis par des dirigeants de fait, V. Cass. crim., 4 février 1985, LawLex202200009861JBJ, JCP E 1985, II, 14614, note JEANDIDIER ; D. 1985, 478 ; JCP  2020, act. 1455, THOMAS ; JCP S 2023, act. 57, PAGNERRE ; Dr. sociétés, n° 7, juillet 2019, comm. 121, MORTIER, pour usage des biens et du crédit d'une société au profit d'une autre ; 28 juin 1993, LawLex202300007001JBJ, pour un associé salarié, gérant de fait au moment de la commission de l'infraction ; 19 novembre 2008, LawLex202300002169JBJ, qualifiant de gérant de fait les prévenus ayant participé à la constitution et à l'activité de la société ou établi des reconnaissances de dettes à caractère personnel en faveur des créanciers de cette société ; 2 septembre 2015, LawLex202300002170JBJ, pour un prévenu qui assurait la gestion des deux sociétés en cause avec l'accord du dirigeant de droit ; 16 décembre 2015, LawLex202300007005JBJ ; 4 novembre 2021, LawLex202200001614JBJ, Dr. sociétés n° 12, décembre 2021, comm. 153, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALOMON.

Cass. crim., 31 mai 2012, LawLex202300007183JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2021, comm. 13, ROBERT ; Dr. sociétés n° 5, mai 2019, comm. 97, SALOMON ; JCP E 2015,1353, SALOMON.

Cass. crim., 28 juin 1993, LawLex202300007001JBJ, pour l'associé salarié d'une SARL, gérant de fait au moment de la commission du délit.

Cass. crim., 11 juin 1998, LawLex202300002457JBJ, D. 1999. 159, SEGONDS ; Dr. pén. n° 3, Mars 2016, étude 5, HERRMANN.

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199. Personnes concernées

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