Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les abus de biens sociaux ont pour objet le détournement des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, censés être administrés par les dirigeants sociaux dans l’intérêt exclusif de la société (art. 1833 C. civ.). A ce titre, les abus ne peuvent être commis qu’au seul préjudice de la société, qui doit néanmoins remplir un certain nombre de critères afin que le délit puisse être constitué.
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Sociétés concernées

Les abus de biens sociaux ont pour objet le détournement des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, censés être administrés par les dirigeants sociaux dans l’intérêt exclusif de la société (art. 1833 C. civ.). A ce titre, les abus ne peuvent être commis qu’au seul préjudice de la société, qui doit néanmoins remplir un certain nombre de critères afin que le délit puisse être constitué.

Tout d'abord, sont uniquement concernées par le délit d’abus de biens sociaux les sociétés à engagement social limité, dans lesquelles les associés sont responsables financièrement à hauteur de leurs apports au capital de la société. Dans la mesure où la responsabilité des dirigeants est limitée au paiement des dettes sociales, le risque pour les créanciers de ne pas voir leurs créances remboursées en cas d’abus de biens sociaux est accru, dès lors que le capital social aura été diminué de manière abusive. Sont notamment visées les SARL, les SA avec conseil d'administration ou avec directoire et conseil de surveillance, les EURL, les SAS ou encore les sociétés d'économie mixte. Si les dirigeants des sociétés à risque illimitée, où la contribution aux pertes n’est pas plafonnée au montant de l’apport, n'entrent pas dans le champ d’application du délit, ils demeurent, néanmoins, susceptibles d’être poursuivis sur le fondement de l’abus de confiance. Tel est le cas des sociétés civiles ou des associations.

Ensuite, la société commerciale doit jouir de la personnalité morale. A ce titre, conformément à l’article L. 210-6 du Code de commerce, elle devra être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). La qualification d’abus de biens sociaux ne peut donc pas être retenue contre les sociétés en formation  ou frappées de nullité , qui ne jouissent pas de la personnalité morale.

Enfin, la loi française doit être applicable à la société en cause. Sont donc exclues de facto les sociétés de droit étranger qui ne sont pas prévues ni régies par la loi française et pour lesquelles le délit d’abus de confiance aura vocation à s’appliquer . En revanche, le fonctionnement d'une société selon un contexte coutumier ne justifie pas d'écarter l'application des dispositions sur les sociétés commerciales et sur le délit d'abus de biens sociaux . De même, si les dispositions du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France (art. 1837 C. com.), la loi française s’applique lorsque le siège social réel de la société se situe en France  ou lorsque la société réalise l'essentiel de son activité et dispose d'un local d'exploitation sur le territoire national .

Cass. crim., 10 mai 1993, LawLex202300007500JBJ.

Cass. crim., 9 mars 2005, LawLex202300007499JBJ ; 28 septembre 2016, LawLex202200001551JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2018, étude 2, CARRASCO-DAERON ; Dr. sociétés, n° 12, Décembre 2016, comm. 218 ; JCP E 2017, 1050, SALOMON ; D. 2017. 1877, MASCALA.

Cass. crim., 3 juin 2004, LawLex202300000036JBJ, D. 2004. 3213, CARAMALLI ; JCP 2022, doctr. 148, BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT ; JCP E 2021, 1367, SALOMON ; Dr. pén. n° 1, janvier 2015, comm. 13, MARON et HAAS ; Dr. sociétés, n° 7, juillet 2012, comm. 131, SALOMON.

Cass. crim., 9 mars 2005, LawLex202300007499JBJ.

Cass. crim., 31 janvier 2007, LawLex202200006439JBJ, D. 2007. 1817, MENOTTI ; JCP E, 2022, 1405, CASSON ; Dr. pén. n° 10, Octobre 2019, comm. 174, MARON et HAAS ; Dr. sociétés, n° 8-9, août 2016, comm. 155, SALOMON ; JCP 2015, doctr. 236, BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT, qui qualifie de société française la société dont le siège social statutaire est à l'étranger, mais dont une société française détient une participation majoritaire, qui a un établissement en France immatriculé au registre du commerce, dont le président réside à Paris et dont les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises dans les locaux en France.

Cass. crim. 2 mars 2021, LawLex202200011519JBJ, JCP 2022, doctr. 148, BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT ; JCP S 2021, 1076, LHERNOULD ; Dr. sociétés, n° 11, Novembre 2021, chron. 2, SCHLUMBERGER.

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