Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

En vertu de l'article 1833 du Code civil, la société doit être gérée dans son intérêt social. Aussi, l'usage des biens, du crédit ou des voix contraire à l’intérêt de la société caractérise-t-il un abus de biens sociaux. Selon la Cour de cassation, l'usage des biens d'une société est nécessairement abusif lorsqu'il est fait dans un but illicite . Si les juges sont tenus d’établir la contrariété de …

Usage contraire à l'intérêt social

En vertu de l'article 1833 du Code civil, la société doit être gérée dans son intérêt social. Aussi, l'usage des biens, du crédit ou des voix contraire à l’intérêt de la société caractérise-t-il un abus de biens sociaux. Selon la Cour de cassation, l'usage des biens d'une société est nécessairement abusif lorsqu'il est fait dans un but illicite . Si les juges sont tenus d’établir la contrariété de l’usage à l’intérêt social , ils n'ont pas, en revanche, compte tenu du caractère formel de l’infraction, à établir que la société a effectivement subi un préjudice . 

L'acte contraire à l'intérêt social est entendu largement par la jurisprudence. Il va de l'atteinte au patrimoine social au fait d'exposer la société à un risque anormal. Ainsi, caractérise un usage abusif la vente des biens meubles de la personne morale à des prix bien inférieurs à leur valeur vénale, qui entraîne une perte conséquente pour celle-ci , ou de parts sociales sans l’accord des autres associés, qui prive la société de la possibilité de les céder à un acheteur extérieur à un meilleur prix sous le contrôle des associés et d'apporter de la trésorerie ,  l’obtention de manière irrégulière du déplafonnement et de l'entière variabilité de la rémunération, qui vont à l'encontre des recommandations relatives à l'éthique des dirigeants d'entreprises et ont eu des conséquences sur les charges financières et l'image de la société . Selon la Cour de cassation, l'usage des fonds sociaux pour servir une rémunération ne correspondant à aucune prestation réelle est nécessairement préjudiciable à l'intérêt de la société . De même, la cession d’un crédit-bail qui confère moins d’avantages que ceux procurés par la poursuite du crédit-bail  ou le transfert de la charge d’une dette personnelle à la société , qui exposent les sociétés concernées à des forts risques de perte économique caractérisent un abus. Le caractère abusif de l'usage peut en outre avoir pour conséquence d'exposer la société à un risque anormal de poursuites fiscales ou pénales , auquel elle n’est pas censée être exposée . 

Enfin, le fait que les associés aient donné leur accord à l’usage abusif des biens par le dirigeant n’a pas pour effet de faire disparaître son caractère délictueux, dès lors que la loi a pour but de protéger non seulement les intérêts des associés mais aussi ceux de la société et des tiers qui contractent avec elle .

Cass. crim., 22 avril 1992, LawLex202300003735JBJ, D. 2018. 103, DECIMA ; Dr. pén. n° 2, février 2020, comm. 41, MARON et HAAS ; JCP E 2015, act. 789, DECIMA, est illicite le prélèvement des fonds afin de commettre des délits, but qui ne peut coïncider avec l'intérêt social.

Cass. crim., 24 octobre 1996, LawLex202200004582JBJ, Dr. pén.  n° 11, novembre 2021, comm. 187, ROBERT ; Dr. sociétés, n° 1, janvier 2022, comm. 10, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALOMON.

Cass. crim., 16 janvier 1964, LawLex202300000108JBJ, D. 1964. 194 ; JCP E 2017, 1373, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 8-9, août 2016, comm. 155, SALOMON.

Cass. crim., 8 mars 1967, LawLex202300000107JBJ, JCP E 2023, 1229, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 8-9, Août 2016, comm. 155, SALOMON.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202300007544JBJ, JCP E 2022, 1294, PASQUALINI ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2018, comm. 176, SALOMON.

Cass. crim., 20 mai 2015, LawLex202200011626JBJ.

Cass. crim., 16 mai 2012, LawLex202300007560JBJ, D. 2012. Actu. 1401 ; JCP E 2021, 1257 TISSEYRE ; Dr. sociétés, n° 3, mars 2017, comm. 43, COUPET.

Cass. crim., 23 mai 2007, LawLex202200001612JBJ, Dr. sociétés, n° 11, novembre 2022, comm. 127, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALOMON.

Cass. com., 13 décembre 2005, LawLex202300000035JBJ, Dr. sociétés, n° 11, novembre 2012, comm. 178, MORTIER.

Cass. crim., 10 novembre 1964, LawLex202200001611JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 12, décembre 2016, comm. 217.

Cass. crim., 22 octobre 2008, LawLex202300007509JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2018, chron. 3, BONIS et PELTIER ; JCP 2011, doctr. 191, MARON, ROBERT, VERON ; 16 décembre 2015, LawLex202300007005JBJ, JCP E 2016, 1385, SALOMON.

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