Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
I : Champ d'application
B : Usage contraire à l'intérêt social
C : Usage à des fins personnelles
D : Mauvaise foi
III : Fait justificatif tiré de l'intérêt du groupe
IV : Répression
Section 2 : Distribution de dividendes fictifs
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
199. Usage
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
L'abus de biens sociaux suppose, aux termes des articles L. 241-3, 4° et 5° et L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce, un usage que les gérants ou dirigeants savent contraire à l'intérêt de la société. L'usage peut prendre la forme d'un acte de disposition qui “engage le patrimoine de la personne pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation signific …
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