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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 2 : Infractions issues d’autres codes

      • Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce

        • Section 1 : Abus de biens sociaux

          • II : Éléments constitutifs

            • A : Usage

            • B : Usage contraire à l'intérêt social

            • C : Usage à des fins personnelles

            • D : Mauvaise foi

          • III : Fait justificatif tiré de l'intérêt du groupe

          • IV : Répression

201. Usage à des fins personnelles

Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux, l'usage doit non seulement être contraire à l'intérêt de la société mais aussi être fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressés directement ou indirectement . L'intérêt personnel présente donc un double caractère. Il peut concerner le dirigeant en cause de manière dir …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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