Ouvrages
Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
I : Champ d'application
A : Usage
B : Usage contraire à l'intérêt social
D : Mauvaise foi
III : Fait justificatif tiré de l'intérêt du groupe
IV : Répression
Section 2 : Distribution de dividendes fictifs
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
201. Usage à des fins personnelles
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux, l'usage doit non seulement être contraire à l'intérêt de la société mais aussi être fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressés directement ou indirectement . L'intérêt personnel présente donc un double caractère. Il peut concerner le dirigeant en cause de manière dir …
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Décisions