Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Comme toute infraction intentionnelle, l’abus de biens sociaux nécessite que l’intention frauduleuse du dirigeant social soit caractérisée . Les articles L. 241-3, 4° et 5° et L. 242- 6, 3°et 4° du Code de commerce répriment, en effet, un usage des biens, du crédit ou des voix, effectué par les dirigeants sociaux de mauvaise foi, en connaissance du caractère contraire de leurs agissements à l’inté …

Mauvaise foi

Comme toute infraction intentionnelle, l’abus de biens sociaux nécessite que l’intention frauduleuse du dirigeant social soit caractérisée . Les articles L. 241-3, 4° et 5° et L. 242- 6, 3°et 4° du Code de commerce répriment, en effet, un usage des biens, du crédit ou des voix, effectué par les dirigeants sociaux de mauvaise foi, en connaissance du caractère contraire de leurs agissements à l’intérêt de la société. Le dirigeant doit avoir conscience de faire un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société, en contradiction avec l’intérêt de la société. Le dol peut notamment résulter du “maquillage comptable” de l’opération effectuée  ou des manœuvres et dissimulations destinées à donner une apparence de régularité aux actes contraires à l'intérêt social à l'égard du président-directeur général de la société . 

La mauvaise foi du dirigeant peut être établie par le fait qu'il n'ignorait pas le très grave état financier de la société  et que ses actes allaient de ce fait à l'encontre de l'intérêt de la société . Elle découle le plus souvent de la matérialité des faits souverainement constatés. Ainsi, la mauvaise foi est caractérisée lorsque le dirigeant prête, malgré la situation financière de la société, une somme qui n’a jamais été remboursée à une agence qu’il exploite à titre personnel , vend des biens de l'entreprise à un prix qu'il sait minoré , ou cède à une holding du groupe des créances en mettant en œuvre à son profit des avances de trésorerie .  De même, la mauvaise foi doit être retenue à l’égard du dirigeant social qui a effectué des prélèvements dans la trésorerie d’une société de façon réitérée et sans aucune contrepartie , de celui qui prélève sur les fonds sociaux des sommes pour régler des dépenses personnelles et des frais des voyages dans le monde entier qui n'intéressaient aucunement la société , ou du dirigeant, homme d’affaires, qui a décidé du versement des commissions frauduleuses déposées sur des comptes occultes alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère frauduleux des opérations auxquelles il prêtait son concours par l’intermédiaire des sociétés qu’il dirigeait .

En revanche, l’élément intentionnel du délit d’abus de biens sociaux ne peut pas être déduit directement de la confusion entre le patrimoine de la société et le patrimoine personnel des prévenus, sans leur permettre d’invoquer la possibilité d’une compensation entre les dettes et créances réciproques , et doit être écarté en cas d’attribution de primes débitées des comptes sociaux qui ont été tout de même inscrites dans la comptabilité sociale dès leur encaissement , en cas de simple négligence du gérant qui n’utilise pas ses pouvoirs pour s’opposer à des opérations dont il ignore le caractère frauduleux , ou encore lorsque le dirigeant tente une mobilisation de la trésorerie disponible au sein du groupe dans l'intérêt commun des sociétés constituant la holding, ainsi que de leurs salariés et de leurs créanciers . 

Cass. crim., 19 octobre 1971, LawLex202300007032JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 12, décembre 2016, comm. 218, SALOMON ; 19 décembre 1973, LawLex202300002158JBJ, JCP E 2023, 1229, SALOMON ; JCP  2020, act. 633, DETRAZ ; Dr. sociétés, n° 2, Février 2016, comm. 39, SALOMON ; Dr. pén. n° 10, Octobre 2012, comm. 132, ROBERT ; 5 mai 2004, LawLex202200001524JBJ, Dr. sociétés, n° 11, novembre 2022, comm. 127, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. pén. n° 1, janvier 2020, comm. 16, ROBERT.

Cass. crim., 18 juin 1998, LawLex202200003422JBJ, D. 1999. 159, SEGONDS.

Cass. crim., 31 janvier 2007, LawLex202200006439JBJ, Dr. sociétés, n° 8-9, août 2016, comm. 155, SALOMON ; JCP 2015, doctr. 236, BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT ; D. 2007. 1817, MENOTTI ; JCP E, 2022, 1405, CASSON ; Dr. pén. n° 10, octobre 2019, comm. 174, MARON et HAAS.

Cass. crim., 22 novembre 1982, LawLex202300002253JBJ.

Cass. crim., 14 novembre 1988, LawLex202300002160JBJ.

Cass. crim., 19 décembre 1973, LawLex202300002158JBJ, JCP E 2023, 1229, SALOMON ; JCP  2020, act. 633, DETRAZ ; Dr. sociétés, n° 2, février 2016, comm. 39, SALOMON ; Dr. pén. n° 10, octobre 2012, comm. 132, ROBERT.

Cass. crim., 27 novembre 2013, LawLex202300007207JBJ, D. 2014. 1564, MASCALA ; Dr. sociétés, n° 6, juin 2017, dossier 16, STASIAK ; Dr. pén. n° 6, juin 2016, comm. 98, ROBERT ; JCP E 2014, 1050, SAENKO.

Cass. crim., 24 février 1999, LawLex202300002163JBJ.

Cass. crim., 15 octobre 1998, LawLex202300007203JBJ, Dr. sociétés, n° 1, janvier 2022, comm. 10, SALOMON ; JCP E 2022, 1258, SALOMON ; 19 octobre 1971, LawLex202300007032JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 12, décembre 2016, comm. 218, SALOMON.

Cass. crim., 8 août 1995, LawLex202300007002JBJ, Dr. sociétés, n° 7, juillet 2017, comm. 133, SALOMON ; JCP E 2017, 1373, SALOMON.

Cass. crim., 5 octobre 1981, LawLex202300002166JBJ, JCP E 2022, 1294, PASQUALINI ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2018, comm. 176, SALOMON.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202300007544JBJ ; 19 octobre 1971, LawLex202300007032JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 12, décembre 2016, comm. 218, SALOMON.

Cass. crim., 5 mai 1997, LawLex202200001607JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 49, ROBERT ; Dr. sociétés, n° 6, juin 2023, comm. 78, SALOMON ; JCP E 2022, 1285, PETITPREZ.

Cass. crim., 5 juin 1975, LawLex202300002159JBJ.

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203. Mauvaise foi

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