Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
A : Délit de pollution des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer
C : Délit de pollution des eaux douces
D : Nécessité d'une faute
II : Protection de l'air et de l'atmosphère
Section 2 : Atteintes générales aux milieux physiques
Section 3 : Répression
214. Délit d'abandon de déchets dans les eaux
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 216-6, alinéa 3, du Code de l'environnement réprime le délit d'abandon de déchets, qui consiste à jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer, à l'exception des rejets en mer effectués à partir des navires.
La Cour de cas …
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