Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les délits de pollution des eaux et d’abandon de déchets dans l’eaux sont punis, par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. Les mêmes peines sont applicables au délit de pollution de l'air. Le prévenu peut exciper d'un fait justificatif, qui lui permet de voir sa responsabilité écartée, même si le rejet est nuisible, lorsque l’opérat …

Sanctions pénales

Les délits de pollution des eaux et d’abandon de déchets dans l’eaux sont punis, par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. Les mêmes peines sont applicables au délit de pollution de l'air. Le prévenu peut exciper d'un fait justificatif, qui lui permet de voir sa responsabilité écartée, même si le rejet est nuisible, lorsque l’opération a été autorisée par arrêté et que les prescriptions de cet arrêté ont été respectées. La même peine d'emprisonnement est encourue par l'auteur du délit de pollution des eaux douces ou pisciculture de l’article L. 432-2, qui s'expose par ailleurs à une amende de 18 000 euro.

Les trois nouvelles infractions consacrées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 , sont plus lourdement sanctionnées. Le délit de pollution de l’air ou de l’eau de l’article L. 231-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euro d'amende, celui de pollution par les déchets de l’article L. 231-2, de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende, qui peuvent être portés jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque ces infractions sont commises intentionnellement et caractérisent l’écocide de l’article L. 231-3, la peine d’emprisonnement est portée à dix ans, et l’amende à 4,5 millions d'euro, ce montant pouvant aller jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

A titre de peine complémentaire, les personnes physiques encourent l’une des peines énumérées à l’article L. 173-7 du Code de l’environnement : l’affichage et la diffusion de la décision prononcée, la peine de confiscation, l’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction ou l’interdiction d’activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a  été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans . En outre, depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012 , des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte, assorties d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euro pour une durée d'un an au plus (art. L. 173-9 C. env.), peuvent être prononcées (art. L. 173-5, 2°).

Les atteintes causées à l’environnement étant souvent le résultat des activités de personnes morales, le droit pénal de l’environnement renvoie au mécanisme de responsabilité pénale de droit commun de l’article 121-2 du Code pénal. La responsabilité pénale de la personne morale suppose d'établir la commission d’une infraction, pour son compte, par ses organes ou représentants . Les personnes morales encourent l'amende prévue à l’article 131-38 du Code pénal dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques et certaines des peines prévues à l'article 131-39 du même code (art. L. 173-8 C. env.).

Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages , le délai de prescription de l'action publique des délits de pollution des eaux (art. L. 216-6 et L. 432-3 C. env.) a pour point de départ la découverte du dommage et non son fait générateur . Le même régime a été prévu pour les infractions consacrées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 aux articles L. 231-1, L.  231-2 et L. 231-3. 

L. 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cass. crim., 27 juin 2023, LawLex202400005257JBJ.

Ord. 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Cass. crim., 8 juin 1999, LawLex202300008426JBJ ; 13 janvier 2015, LawLex202300001320JBJ, JCP 2015, act. 220 ; Dr. pén. n° 5, mai 2015, 1, JEAN ;  28 juin 2017, LawLex202300001327JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2022, comm. 200, ROBERT ; 7 mars 2023, LawLex202300006265JBJ.

L. 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO du 9 août 2016, art. 115.

Le projet de révision de la directive 2008/99 retient le même point de départ, en optant pour le jour de la découverte de l’infraction, et non pas celui de sa commission..

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