Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les atteintes causées à l'environnement peuvent être réparées sur le fondement de différentes règles comprises dans le Code de l'environnement et le Code civil .

Tout d'abord, le Code de l'environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1, qui œuvrent principalement pour la protection de l'environnement en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre (art. L. 141-2 C. env.)  et aux collectivités territoriales et leurs groupements en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences (art. L. 142-4 C. env.)  d'introduire une action civile pour obtenir réparation du préjudice résultant du non-respect de la réglementation destinée à la protection de l'environnement . Les articles L. 160-1 et suivants fixent, ensuite, les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur/payeur, sont réparés les dommages, énumérés à l'article L. 161-1, causés à l'environnement par un exploitant, l'article L. 162-1 excluant qu'une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage puisse en demander réparation sur ce fondement. L'article L. 162-8 précise que les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage. Ces mesures visent, aux termes de l'article L. 162-9, à “rétablir les ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine”. L'état initial désigne celui “au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles”. La remise en état prévue par l'article L. 162-9 n'exclut, cependant, pas une indemnisation sur le fondement du droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 .

Le Code civil comporte des dispositions propres à la réparation du préjudice écologique depuis la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages . L'insertion de ces dispositions fait suite à l’affaire Erika, lors de laquelle la Cour de cassation a admis l’existence du préjudice écologique pur, qu’elle a défini comme “l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction” et sa réparation autonome, au profit de plusieurs collectivités locales et d’une association de défense de l’environnement . Consacrant cette jurisprudence, la loi 2016-1087 a inséré, au Code civil, un chapitre entier dédié à la réparation du préjudice écologique, qui impose à tout personne responsable (art. 1246) de réparer l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (art. 1247) . La simple existence d'une infraction au Code de l'environnement ne suffit pas à établir l'existence d'une telle atteinte, un dommage devant être constaté et caractérisé . En outre, une faute liée à ce préjudice doit être démontrée. En particulier, si une fuite dans une usine d'embouteillage, provoquant un écoulement d'eau mélangée à du chlore, entraîne une mortalité anormale de poissons et constitue une atteinte significative à l'environnement, mais que cette fuite résulte de la rupture d'un élément de canalisation en raison d'un défaut inhérent à celui-ci, et que la société chargée de son remplacement l'a installé sans l'avoir fabriqué ni décelé le défaut, qui ne s'est révélé qu'à l'usage, cette société ne peut être tenue responsable du délit de pollution volontaire, en l'absence de faute de sa part ayant causé la pollution. De même, la société exploitant cette usine d'embouteillage ne peut être tenue pour fautive si la fuite de produit chloré est de nature accidentelle et que ses employés ont suivi les procédures adéquates: le jour du rejet, ils ont versé des produits désinfectants dans les nouvelles canalisations reliant la source à l'usine, vérifié la présence de ces produits en amont et en aval du régulateur, puis laissé les produits en place. Le lendemain, dès qu'ils ont été informés du déversement accidentel, un technicien a immédiatement mis la station en mode manuel pour interrompre tout rejet dans la rivière   .

L'article 1247 du Code civil a été déclaré conforme à la Constitution “dès lors qu’il n’a ni pour objet ni pour effet de limiter la réparation qui peut être accordée aux personnes qui subissent un préjudice du fait d'une atteinte à l'environnement” , puisque la réparation du préjudice écologique a lieu en sus de la réparation du préjudice personnel des associations habilitées .

Selon l’article 1249 du Code civil, la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Cependant, en cas réparation en nature impossible, le juge peut condamner l'auteur du préjudice à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement . Le juge, tenu d’assurer la réparation intégrale du préjudice écologique, utilise la méthode la plus adaptée pour évaluer l’indemnité de manière souveraine, notamment lorsque l'auteur du dommage n’a sollicité aucune expertise et ne s’est prévalu d’aucune autre méthode précise de calcul .

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics et certaines associations agréées ayant pour objet la protection de l’environnement (art. 1248 C. civ.). La recevabilité des mesures raisonnables visant à prévenir ou à faire cesser un dommage écologique, sollicitées par des collectivités territoriales, s'apprécie à la lumière de la notion de “ territoire concerné ”. Cette notion n’exclut pas que d’autres territoires puissent être également affectés par un même préjudice écologique, mais impose à chaque collectivité de démontrer que le dommage écologique impacte spécifiquement son propre territoire, afin de justifier de son intérêt à agir. Ainsi, le réchauffement climatique, qui touche l’ensemble de la planète et affecte indistinctement tous les territoires, ne suffit pas à caractériser un préjudice écologique affectant spécifiquement le territoire d’une collectivité territoriale  .

Par ailleurs, l'action en réparation du préjudice écologique doit être introduite dans le délai de dix ans à partir du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaitre la manifestation du préjudice écologique (art. 2226-1 C. civ.).

Riom, 10 avril 2024,  LawLex202400003137JBJ, considérant que les actions engagées, qu'elles soient fondées sur les articles propres au droit de l'environnement, ou sur la responsabilité de droit commun du Code civil, supposent que soit établie la preuve d'un préjudice réparable, et d'une faute commise en relation avec le préjudice.

Riom, 10 avril 2024, LawLex202400003137JBJ.

CC, 5 février 2021, LawLex202300008459JBJ.

Cass. crim., 25 janvier 2022, LawLex202300008323JBJ, D. 2022. 963 ; Dr. pén. n° 7-8, juillet-août 2023, comm. 126, ROBERT.

Riom, 20 septembre 2023, LawLex202400005676JBJ.

Cass. crim., 4 avril 2023, LawLex202300008321JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet-août 2023, comm. 126, ROBERT.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ.

Sur l'intérêt à agir, V. Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ, D. 2012. 2711, note DELEBECQUE ; RTD civ. 2013. 119, obs. JOURDAIN ; JCP E 2022, 1204, TIBERGHIEN ; JCP 2020, act. 1367, MARTIN.

Cass. crim., 29 juin 2021, LawLex202300008322JBJ, D. 2021. 1288 ; JA 2021, n° 645, 12, obs. DELPECH ; AJ pénal 2021. 425, obs. DAOUD ; Dr. pén.  n° 9, septembre 2021, comm. 147, ROBERT ; JCP 2021, doctr. 1182, STOFFEL-MUNCK, BLOCH, BACACHE ; JCP S 2022, 1015, ASQUINAZI-BAILLEUX; CA Riom, ch. com., 10 avril 2024, LawLex202400003137JBJ, exigeant que soit établie la preuve d'un préjudice réparable et d'une faute en relation avec le préjudice.

Cass. crim., 22 mars 2016, LawLex202300001324JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet-août 2023, comm. 126, ROBERT ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT ; JCP 2016, act. 648, PARANCE ; JCP S 2016, 1271, DUCHANGE ; D. 2016. 1236, note EPSTEIN.

L. 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO du 9 août 2016.

Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ, D. 2012. 2711, note DELEBECQUE ; RTD civ. 2013. 119, obs. JOURDAIN ; JCP E 2022, 1204, TIBERGHIEN ; JCP 2020, act. 1367, MARTIN.

Cass. crim., 28 mai 2019, LawLex202300008487JBJ, D. 2021. 709, GALI ; JCP  2023, act. 91, THIERRY; Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ; Nancy, 1 juillet 2024, LawLex202400005677JBJ.

224. Réparation des atteintes causées à l'environnement