Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  a inséré au Code de l’environnement les trois atteintes générales aux milieux physiques que sont la pollution de l’air ou de l’eau (art. L. 231-1), la pollution par les déchets (art. L. 231-2) et l’écocide (art. L. 231-3). Ce dernier punit le fait de porter une atteinte aux milieux physiques de manière intentionnelle et est lourdement puni. La loi a également instauré un délit de mise en danger de l'environnement qui permet de sanctionner un risque immédiat d'atteinte grave et durable à la la faune, la flore ou la qualité de l'eau (art. 173-3-1).

L. 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 24 août 2021.

218. Atteintes générales aux milieux physiques