Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit d’écocide inscrit à l’article L. 231-3 du Code de l’environnement tend à réprimer les atteintes les plus graves commises à l’environnement et susceptibles d'aboutir à la destruction des écosystèmes. Ce délit est constitué dès lors qu'il est constaté une infraction, perpétrée de manière intentionnelle, aux dispositions de l'article L. 231-1, relatif à la pollution de l’air ou de l’eau, ou  …

Ecocide

Le délit d’écocide inscrit à l’article L. 231-3 du Code de l’environnement tend à réprimer les atteintes les plus graves commises à l’environnement et susceptibles d'aboutir à la destruction des écosystèmes. Ce délit est constitué dès lors qu'il est constaté une infraction, perpétrée de manière intentionnelle, aux dispositions de l'article L. 231-1, relatif à la pollution de l’air ou de l’eau, ou de l'article L. 231-2, relatif la pollution par les déchets, qui entraîne des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. Sont considérées comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans (art. L. 231-3, al. 5, C. env.).

Dans ce cas, il ne suffit plus d'apporter la preuve d'une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal, mais il faut établir l'intention de commettre l'infraction. La preuve doit être apportée de la conscience chez le prévenu de violer la réglementation, ainsi que de la volonté de causer des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau. En droit pénal, l'élément intentionnel se déduit, dans la majeure partie des infractions, de la matérialité des faits.

L'écocide devrait, également, être prochainement consacré par le droit de l'Union. En effet, le Parlement européen a fait inscrire dans la proposition de révision de la directive 2008/99 sur la criminalité environnementale le crime d'écocide défini comme tout acte causant des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ou graves et irréversibles à l’environnement. Le texte amendé par le Parlement prévoit de punir non seulement l'infraction intentionnelle, mais aussi la négligence grave. Il entend largement la notion de dommage environnemental qui consiste en un préjudice grave à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore, qui nuit à tout ce qui croît, se développe et vit.

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