Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article L. 231-1 du Code de l'environnement réprime le fait d’émettre dans l’air, jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer une ou plusieurs substances polluantes. Ce délit constitue une infraction de résultat pour laquelle des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau doivent être constatés.

Le texte considère comme durables “les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans” (art. L.231-1, al. 3.). Il ne s'applique   aux émissions dans l'air qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente, ou pour les opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.

Il s’agit d’une infraction d’imprudence qui exige la caractérisation d’une faute délibérée (art. 121-3, al. 4, C. pén.), c’est-à-dire d’une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

220. Pollution de l'air ou de l'eau