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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L’assignation devant le tribunal de commerce est délivrée pour un jour déterminé, autrement dit “à jour fixe”. Plus précisément, l’article 856 du Code de procédure civile dispose que “l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience”. L’inobservation de cette disposition constitue un vice de forme entraînant la nullité de l’assignation , laquelle doit être invoqué …

Délais

L’assignation devant le tribunal de commerce est délivrée pour un jour déterminé, autrement dit “à jour fixe”. Plus précisément, l’article 856 du Code de procédure civile dispose que “l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience”. L’inobservation de cette disposition constitue un vice de forme entraînant la nullité de l’assignation , laquelle doit être invoquée avant toute défense au fond  et nécessite la preuve d’un préjudice de la part de celui qui l’invoque . La Chambre mixte de la Cour de cassation considère que l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce, qui mentionne une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siège pas, est entachée d’un simple vice de forme . Il en va de même de l’assignation à comparaître à une date où le tribunal ne tient pas d’audience .

Aux termes de l’article 857, alinéa 1, du Code de procédure civile, “le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation”. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie (art. 857, al. 2, CPC) . L’assignation, régulièrement délivrée, en application de l’article 857, constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action . Faute de remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n’est pas saisie ni l’instance liée .

Enfin, l’article 858, alinéa 1, du Code de procédure civile précise qu’"en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal". En outre, dans les affaires maritimes et aériennes, l’assignation peut être donnée, même d’heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires (art. 858, al. 2, CPC).

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, LawLex202400000226JBJ : quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile, tel n’étant pas le cas de l’exception de nullité de l’assignation, délivrée au moins quinze jours avant la date d’audience, en violation de l’article 856 du Code de procédure civile ; 25 septembre 2014, LawLex202400009824JBJ, qui précise que cette irrégularité de forme n’est susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation qu’en cas de grief prouvé. – A contrario, V. Cass. 2e civ., 12 juin 2003, LawLex202400009823JBJ, qui indique que l’irrégularité invoquée consistant en la délivrance d’une assignation au mépris du délai prévu par l’article 856 du Code de procédure civile, si celle-ci est nulle et n’a pas valablement saisi le tribunal, elle ne constitue pas un simple vice de forme.

Cass. com., 27 mai 2008, LawLex202400000227JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300010529JBJ.

Cass. mixte, 7 juillet 2006, LawLex202200010952JBJ.

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex202400000229JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex202400000224JBJ : dès lors que l’assignation en cause a été délivrée le 3 avril 2013, qu’un courrier du 4 avril 2013 portant pour objet “enrôlement” a été adressé au greffe pour transmettre la copie de l’assignation, et qu’étaient joints à ce courrier un timbre fiscal et un chèque, de la même date, du montant des frais d’enrôlement, qui a été encaissé, la cour d’appel a pu souverainement déduire de ces constatations que la copie de l’assignation avait été remise au greffe le 4 avril 2013, soit plus de huit jours avant le 19 avril 2013, date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 857 du Code de procédure civile.

Cass. com., 13 février 2019, LawLex202400000230JBJ. – A l’inverse, V. Cass. 2e civ., 1er octobre 2009, LawLex202400003371JBJ, qui approuve la décision des juges du fond qui, après avoir constaté que l’assignation n’a pas été remise au greffe, en ont déduit que celle-ci était caduque et que la prescription était encourue.

Cass. 2e civ., 29 février 1984, LawLex202200010313JBJ, Bull. civ. II, n° 43 ; RTD civ. 1984, 559, obs. PERROT ; RTD com. 1985, 91, obs. BENABENT et DUBAUX ; Procédures n° 12, décembre 2021, 11, BOULAN ; 6 avril 2006, LawLex202300008897JBJ, à propos d’une assignation, délivrée à un tiers, qui n’a pas été remise au greffe ; Cass. com., 18 décembre 1984, LawLex202300002405JBJ, Bull. civ. IV, n° 356 ; RTD civ. 1985, 445, obs. PERROT.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

103. Délais

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