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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce

    • Titre 2 : Procédure ordinaire

      • Chapitre 1 : Introduction de l'instance

        • Section 1 : Représentation

        • Section 2 : Assignation

          • I : Mentions obligatoires

          • II : Délais

        • Section 3 : Requête conjointe

99. Contenu

Mis à jour le 23 décembre 2024 • 1 minute de lecture

L’assignation doit contenir les mentions communes prescrites par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, ainsi que celles prescrites par l’article 855 du même code. A peine de nullité, toute demande initiale, formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction commerciale, doit mentionner : - l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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