Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L’assignation doit contenir les mentions communes prescrites par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, ainsi que celles prescrites par l’article 855 du même code.

A peine de nullité, toute demande initiale, formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction commerciale, doit mentionner :
- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est …

Contenu

L’assignation doit contenir les mentions communes prescrites par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, ainsi que celles prescrites par l’article 855 du même code.

A peine de nullité, toute demande initiale, formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction commerciale, doit mentionner :

- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (art. 54, al. 2, 1° CPC) ;

- l’objet de la demande (art. 54, al. 2, 2° CPC) ;

- pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (art. 54, al. 2, 3°, a, CPC) ;

- pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement (art. 54, al. 2, 3°, b, CPC) ;

- le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (art. 54, al. 2, 4° CPC) ;

- lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative (art. 54, al. 2, 5° CPC).

Hormis les mentions prescrites pour les actes extrajudiciaires et celles énoncées précédemment, l’assignation, qui vaut conclusion (art. 56, al. 3, CPC), contient à peine de nullité :

- les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée (art. 56, al. 1, 1° CPC) ;

- un exposé des moyens en fait et en droit (art. 56, al. 1, 2° CPC) ;

- la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé (art. 56, al. 1, 3° CPC) ;

- l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (art. 56, al. 1, 4° CPC) ;

- le cas échéant, la chambre désignée (art. 56, al. 2, CPC).

La demande peut résulter de la motivation de l’acte introductif d’instance, même si elle n’est pas reprise dans le dispositif . L'assignation est valable dès lors qu'elle contient implicitement mais nécessairement l’objet de la demande . Elle doit tendre à la résolution d'un litige, ce qui n'est pas le cas de la simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions . L'objet de la demande doit apparaître clairement au défendeur. Tel n'est pas le cas lorsque l'assignation est imprécise en ce qui concerne la date du transport litigieux, de sorte que le transporteur assigné, qui avait effectué un autre transport dans la même période de temps pour le même client, n’avait pu identifier celui visé par l’assignation . Par ailleurs, les juges du fond doivent vérifier que l’assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires à la défense des destinataires de l’acte, mais ne sont pas tenus d’apprécier la force probante des allégations qui y figurent . L'absence de motivation implique la nullité de l'assignation. Ainsi l’assignation par laquelle un demandeur s’est borné à demander la nullité d’une résolution de l’assemblée générale au motif que les copropriétaires ont été trompés, est nulle pour défaut de motivation en droit . Cette nullité peut cependant être couverte par les conclusions de première instance du défendeur faisant valoir ses moyens de défense au fond sans soulever cette nullité . En revanche, l’obligation d’énumérer dans l’assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n’est assortie d’aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public . Aucune disposition du Code de procédure civile n'impose de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience . Toutefois,  l’accès effectif au juge supposant une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience, une convocation notifiée au défendeur l’invitant seulement à préciser par courrier s’il envisage d’être présent à l’audience, sans mentionner que sa comparution est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de ses écritures et de ses pièces, est contraire non seulement aux exigences de l’article 56 du Code de procédure civile, mais aussi à celles de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme . La délivrance d’une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce mentionnant une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siège pas, caractérise un vice de forme . 

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, l’article 855, alinéa 1, du Code de procédure civile indique que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, “les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l’étranger” . L’article 855, alinéa 2, précise ensuite que l’acte introductif d’instance doit mentionner :

- les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter ;

- s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ;

- les dispositions de l’article 861-2 du même code lorsque l’acte contient une demande en paiement.

L’élection de domicile prévue à l’article 855 n’emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même . En outre, le texte n’est pas applicable à la déclaration de créance . Enfin, la Cour de cassation estime que la constitution d’avocat n’emportant pas devant le tribunal de commerce élection de domicile, cette élection ne peut résulter de la mention du nom de l’avocat sur l’assignation .

Cass. 3e civ., 26 mai 1992, LawLex202200006841JBJ, Bull. civ. III, n° 170 ; RTD civ. 1993, 190, obs. PERROT ; JCP 1992, IV, n° 2100.

Cass. 3e civ., 19 mars 1985, LawLex202300001544JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour déclarer irrecevable une demande, que celle-ci tend seulement à l’organisation d’une expertise et qu’il n’est formulé aucune prétention au fond, alors qu’en précisant que l’expert devait avoir pour mission de rechercher les causes des désordres affectant l’immeuble, d’indiquer les remèdes à y apporter et de dire à qui il convenait d’en imputer la responsabilité, l’assignation contenait implicitement mais nécessairement une demande en déclaration de responsabilité contre les constructeurs qui étaient en mesure d’apprécier le fond du litige et de prendre parti dès le début du procès.

Cass. mixte, 7 juillet 2006, LawLex202200010952JBJ.

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202400000228JBJ : est régulière l’assignation retenue par le juge consulaire comme acte introductif d’instance, qui mentionne les deux adresses possibles du mis en cause, l’une en France et l’autre aux Etats-Unis, dès lors que l’épouse de ce dernier en a accepté la remise à son adresse française et que le défendeur a été régulièrement informé de la date de l’audience le concernant, de sorte qu’il a pu prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, LawLex202400000498JBJ.

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202400000225JBJ.

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, LawLex202400000519JBJ.

Cass. 3e civ., 14 juin 1989, LawLex202200010722JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour refuser de déclarer nulle l’assignation et recevable l’action engagée par le demandeur sur le fondement de la garantie décennale, que, après avoir rappelé que cette assignation tendait à réserver les droits du syndicat de formuler ultérieurement les prétentions, le défendeur savait par la procédure de référé à laquelle il avait été parti et le rappel de la mission de l’expert que l’assignation tendait nécessairement à la reconnaissance des responsabilités.

Cass. com., 25 janvier 1994, LawLex202200006854JBJ.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202200006959JBJ, D. actu. 5 janvier 2021, note KEBIR ; JCP 2020, act. 1302, AMARO.

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, LawLex202200006623JBJ, Bull. civ. II, n° 108 ; JCP 2006, n° 18, IV 2020 ; Procédures n° 12, Décembre 2006, comm. 266, PERROT.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, LawLex202200010688JBJ, qui ajoute que le fait que les premiers juges n’ont été saisis que par les moyens contenus dans les dernières conclusions des parties n’a aucune incidence sur une nullité qui a d’ores et déjà été couverte.

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, LawLex202200006620JBJ, Bull. civ. II, n° 94 ; JCP 2012, n° 36, doctr. 944, JUNILLON et LAFFLY, qui ajoute que le défendeur, appelé à l’instance, ne peut invoquer utilement un défaut de communication qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution.

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, LawLex202200005785JBJ, JCP 2018, n° 37, act. 918, GUICHARD.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, LawLex202200010677JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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