2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
I : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
II : Conciliation menée par le juge
III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
68. Tentative préalable de conciliation
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 au 1er novembre de la même année, l’article 820, alinéa 1, prévoit que “ la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique ”. L’alinéa 2 précise qu’elle est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. Son enre …
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