2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
I : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
II : Conciliation menée par le juge
III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
71. Tentative préalable de conciliation
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Depuis l’entrée en vigueur du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 au 1er novembre de la même année, l’article 820 du Code de procédure civile prévoit, dans le cadre de la procédure orale, la possibilité de recourir à une conciliation préalable. Ainsi, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 75 …