Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Section 1 : Orientation de l'affaire
I : Décisions du juge de la mise en état
Section 3 : Clôture de l'instruction
Section 4 : Audience de plaidoirie
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
53. Instruction devant le juge de la mise en état
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article R. 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, “le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3” (al. 1) et “lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre” (al. 2).
Le juge de la mise …
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Décisions