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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article R. 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 (al. 1). Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre (al. 2). 
Le juge de la mise en éta …

Instruction devant le juge de la mise en état

Aux termes de l’article R. 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 (al. 1). Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre (al. 2). 

Le juge de la mise en état, anciennement désigné sous le terme de “juge chargé de suivre la procédure” puis “juge des mises en état” , peut se définir comme le “juge chargé du contrôle de l’instruction des affaires civiles contentieuses portées devant le tribunal judiciaire qui, désigné en principe parmi les magistrats de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, a pour mission de veiller à ce que soient mises en état d’être jugées toutes les affaires qui ne peuvent l’être aussitôt ou sur premier renvoi et dispose à cette fin de pouvoirs importants (…)” . Il s’agit d’un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée, chargé de veiller au déroulement loyal de la procédure, en particulier à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces (art. 780, al. 1 et 2, CPC).

La compétence du juge de la mise en état s’exerce depuis sa désignation jusqu’à son dessaisissement, marqué par l’ouverture des débats. En effet, le juge de la mise en état est dessaisi à l'ouverture des débats devant le tribunal sans qu'il y ait lieu de distinguer la nature de la question débattue devant celui-ci . A compter de sa désignation, le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive (art. 789, al. 1, CPC), qui interdit l’intervention de toute autre formation du tribunal , notamment celle du juge des référés . 

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions, qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 768 , sous réserve des dispositions de l'article 1117 relatives aux demandes de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire dont il est saisi (art. 791 CPC) .

D. 65-782 du 13 octobre 1965 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et relatif à la mise en état des causes, JO du 14 octobre 1965.

CORNU, Vocabulaire juridique, Juge de la mise en état.

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, LawLex202400009800JBJ.

Cass. 2e civ., 18 juin 1986, LawLex202400009773JBJ; 12 juin 2003, LawLex202400009801JBJ, considérant que si un incident de péremption  n'a pas été porté devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, la formation de jugement a compétence pour statuer.

Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, LawLex202400009798JBJ, qui retient le juge des référés est compétent dès lors que la demande lui a été présentée avant la désignation du juge de la mise en état ; 18 mars 1998, LawLex202400009799JBJ, qui précise que le juge de la mise en état étant désigné, il ne peut plus y avoir lieu à référé.

Autrement dit, celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance. 

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202400009776JBJ

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

53. Instruction devant le juge de la mise en état

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