2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Section 1 : Orientation de l'affaire
Section 2 : Instruction devant le juge de la mise en état
Section 3 : Clôture de l'instruction
Section 4 : Audience de plaidoirie
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
47. Procédure ordinaire
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La procédure écrite ordinaire constitue la procédure de droit commun applicable devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 775 à 807-3 du Code de procédure civile. Elle comporte deux phases principales et implique la représentation obligatoire par un avocat.
La procédure débute par une audience d’orientation de l’affaire (art. 776 à 779 CPC). S’ensuit une phase d’instruction menée pa …
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