Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

La recevabilité de la requête conjointe devant la formation collégiale de la cour d’appel est conditionnée, d’une part, à sa présentation par toutes les parties à la première instance (art. 926 CPC) et, d’autre part, par son contenu, ce dernier ayant été précisé par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 . Dans sa version issue du décret 2012-634 du 3 mai 2012, l’article 927 du Code de procédure civile indique qu’outre les mentions prescrites à l’article 57, la requête conjointe contient, à peine d’irrecevabilité :

- une copie certifiée conforme du jugement (1°) ;

- le cas échéant, l’indication des chefs du jugement auquel l’appel est limité (2°) ;

- la constitution des avocats des parties (3°).

Dans sa nouvelle version, applicable depuis le 1er septembre 2024 , il prévoit que la requête conjointe comporte, à peine d’irrecevabilité :

- pour chacun des appelants, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (al. 1, 1°) ;

- la constitution des avocats des appelants (al. 1, 2°) ;

- l’indication de la cour devant laquelle la demande est portée (al. 1, 3°) ;

- une copie certifiée conforme de la décision attaquée (al. 1, 4°) ;

- l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou l’annulation du jugement (al. 1, 5°) ;

- les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement (al. 1, 6°) ;

- lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs (al. 1, 7°) ;

- l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (al. 1, 8°) ;

- le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (al. 1, 9°).

La requête doit être datée et signée par les avocats constitués. 

Aux termes de l’article 928 du Code de procédure civile, la remise au greffe de la requête conjointe, qui doit être faite dans le délai d'appel, saisit la cour. Le premier président doit fixer les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée et, s’il y a lieu, désigner la chambre à laquelle elle sera distribuée, avis en étant donné aux avocats constitués (art. 929 CPC). Enfin, selon l’article 930 du même code, l’affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

D. 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, JO du 31 décembre 2023.

Conformément à l’article 16 du décret 2023-1391, les dispositions de l'article 927 entrent en vigueur le 1er septembre 2024 et sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date ainsi qu’aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

33. Appel par requête conjointe