3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
Section 3 : Procédure à jour fixe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
33. Appel par requête conjointe
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La recevabilité de la requête conjointe devant la formation collégiale de la cour d’appel est conditionnée, d’une part, à sa présentation par toutes les parties à la première instance (art. 926 CPC) et, d’autre part, par son contenu, ce dernier ayant été précisé par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 . Dans sa version issue du décret 2012-634 du 3 mai 2012, l’article 927 du Code de procédure …
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