3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
8. Déclaration d'appel
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La déclaration d'appel initie l'instance et fixe les termes du débat. Elle doit respecter un certain nombre de prescriptions, à peine de nullité.
L'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 25 février 2022 , applicable aux déclarations antérieures au 1er septembre 2024, prévoit que la déclaration d’appel prend la forme d’un acte, comportant, le cas échéant, une an …
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