Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

L'échange des conclusions est régi au sein du Code de procédure civile par les articles 908 à 912, tels que modifiés par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable à compter du 1er septembre 2024. 

La remise des conclusions au greffe s'effectue dans un délai de trois mois, commun à l’ensemble des parties, mais dont le point de départ varie pour chacune d’elles. Ainsi, aux termes de l’article 908 du Code de procédure civile, repris tel quel par le décret 2023-1391, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office . Pour l'intimé, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, le point de départ du délai de trois mois est fixé à la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (art. 909 CPC)  ou à la notification de l'appel incident ou provoqué (art. 910, al. 1, CPC) . Pour l’intervenant forcé à l’instance d’appel, le délai de trois mois part, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe et, pour l’intervenant volontaire, à compter de son intervention volontaire (art. 910, al. 2, CPC).

L’article 911, alinéa 1, ajoute que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et qu’elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles sauf si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, auquel cas la signification aura lieu par voie de notification à leur avocat .

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 confère, à l’article 911, de nouveaux pouvoirs au conseiller de la mise en état en matière d’échange des conclusions. Tout d’abord, ce dernier peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910, cette décision, prise par mention au dossier, constituant une mesure d’administration judiciaire (art. 911, al. 2, CPC). Ensuite, il prononce par ordonnance, qui ne peut être rapportée, la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910, après avoir sollicité les observations écrites des parties (art. 911, al. 3, CPC) . Enfin, il peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et à l’article 911, alinéa 1, à la demande d’une partie, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (art. 911, al. 4, CPC) . Tel n’est pas le cas de la maladie de l’avocat dès lors qu’aucun élément ne permet de retenir que ce dernier, lorsqu’il traite les dossiers de sa clientèle personnelle, ne bénéficie d’aucun support de la part du cabinet d’avocats dans lequel il exerce, constitué d’une trentaine de personnes et notamment une équipe dont il fait partie, et qu’il s’en déduit qu’un membre de cette équipe est en mesure de le suppléer en cas d’empêchement et de suivre ses instructions .

L'article 912, alinéa 1er, tel que modifié par le décret 2023-1391, prévoit que le délai dont dispose le conseiller de la mise en état afin d’examiner l’affaire est désormais d’un mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, contre quinze jours sous l'empire de l'ancien texte. Si l’article 912, alinéa 2, dans sa nouvelle version, reprend en partie la version du texte issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, en prévoyant que le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, il précise cependant que si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, c’est sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2 qu’il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Un nouvel alinéa 3 précise que “les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée”. Enfin, “si les parties s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d’office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours” (art. 912, al. 4, CPC) . Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence (art. 912, al. 5, CPC).

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, LawLex202400000689JBJ : la caducité de la déclaration d'appel est encourue faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l'acte d'appel ; 3 décembre 2015, LawLex202400000690JBJ : lorsque conformément à l'article R. 661-6, 3° du Code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du Code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code ne s'appliquent pas ;  9 juin 2022, LawLex202400000691JBJ : la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cass. 2e civ., 4 décembre 2014, LawLex202400003472JBJ : l'intimé, qui alors que l'appelant lui a régulièrement signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions, faisant ainsi courir à son encontre le délai ouvert par l'article 909 du Code de procédure civile pour conclure et former éventuellement un appel incident, ce dont la société, s'est abstenu, n’est plus recevable à exercer cette voie de recours ; 7 avril 2016, LawLex202400000693JBJ, retenant que l'expiration du délai pour former un appel incident interdit à l'intimé de relever appel principal du jugement, même s'il ne lui a pas été signifié ;  16 décembre 2021, LawLex202400000634JBJ, précisant que l'intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en vertu de l'article 909 du Code de procédure civile, n'est pas déchu du droit de s'opposer à la décision du juge de statuer sans audience.

Cass.  2e civ., 21 janvier 2016, LawLex202400000695JBJ, précisant que le délai imparti par l'article 909 du Code de procédure civile à l'intimé pour conclure court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats.

Cass. 2e civ., 27 février 2021, LawLex202400000710JBJ, précisant que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à l'irrégularité constituée par la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel ; 25 mars 2021, LawLex202400000709JBJ : la notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application de l'article 960 du Code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable, de sorte que, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement faite, l'appelant satisfait à l'obligation de notification de ses conclusions à l'intimé en lui signifiant ses conclusions ou en les notifiant à l'avocat que celui-ci a constitué.

Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, LawLex202400000795JBJ.

Aux termes de l'article 910-3 du Code de procédure civile, en cas de force majeure, définit comme la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, LawLex202400000649JBJ, ajoutant que l'absence de conclusion dans le délai de trois mois en raison de l'attente du rapport d'expertise d'un cabinet extérieur, alors que la réponse était possible sans faire figurer ce rapport non encore remis dans le bordereau annexé à ses conclusions, qui aurait pu ainsi être joint à ses dernières conclusions dès lors que la communication du rapport aurait été faite en temps utile pour que l'adversaire puisse y répondre, ne saurait être considérée comme une circonstance de force majeure, au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, LawLex202400000792JBJ : la partie qui se prévaut de la force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile doit démontrer que les effets de la caducité ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Cass. 2e civ., 7 mars 2024, LawLex202400002087JBJ : une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.

18. Remise et échange des conclusions