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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

            • C : Procédure avec mise en état

              • 1° : Remise et échange des conclusions

              • 3° : Clôture de la mise en état et renvoi à l’audience de plaidoiries

                • a) : Prononcé de la clôture de l’instruction

                • b) : Effets

                • c) : Révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction

                • d) : Audience de plaidoiries

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

22. Clôture de la mise en état et renvoi à l’audience de plaidoiries

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 consacre, au sein du Code de procédure civile, un sous-paragraphe relatif à la clôture de la mise en état et au renvoi à l’audience de plaidoiries (art. 914 à 914-5, CPC). Ces dispositions invitent à …