3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
A : Règles communes
1° : Rôle du juge
2° : Rôle des parties
C : Procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
14. Procédure à bref délai
1 minute de lecture
Depuis le 1er septembre 2024, la procédure à bref délai devant la cour d'appel, anciennement régie par les articles 905 et suivants du Code de procédure civile, dispose, dans le code, d'un paragraphe dédié comprenant les articles 906 à 906-5 (anciens art. 905 s.) du Code de procédure civile, issu du décret 2023-1391 . …