Ouvrages
3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
9. Obligation de l'intimé de constituer avocat
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La déclaration d'appel est aussitôt notifiée par lettre simple du greffier aux intimés avec indication de l'obligation de constituer avocat (art. 902, alinéa 1, CPC). Il en est ainsi, depuis le 1er septembre 2024, sauf en cas d'application de l'article 906, relatif à la mise ne oeuvre de la procédure à bref délai . Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat p …
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Décisions