Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

La déclaration d'appel est aussitôt notifiée par lettre simple du greffier aux intimés avec indication de l'obligation de constituer avocat (art. 902, alinéa 1, CPC). Il en est ainsi, depuis le 1er septembre 2024, sauf en cas d'application de l'article 906, relatif à la mise ne oeuvre de la procédure à bref délai . Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat p …

Obligation de l'intimé de constituer avocat

La déclaration d'appel est aussitôt notifiée par lettre simple du greffier aux intimés avec indication de l'obligation de constituer avocat (art. 902, alinéa 1, CPC). Il en est ainsi, depuis le 1er septembre 2024, sauf en cas d'application de l'article 906, relatif à la mise ne oeuvre de la procédure à bref délai . Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé (ou toute personne devenant partie en cours d'instance) est "dénoncée aux autres parties par notification entre avocats"(al. 1). Elle indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement (al. 2 à 4). La Cour de cassation a considéré que lorsque l'appelant, outre son domicile, n'a pas indiqué sa profession, sa nationalité, ses date et lieu de naissance, les indications de la constitution d'avocat rédigée en première instance ne peuvent y suppléer . La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions ne mentionnant pas le domicile réel des parties peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture, ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats . Le conseiller de la mise en état ne peut connaître de cette irrecevabilité qui relève de la seule compétence de la cour d'appel statuant au fond . La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution est faite soit dès sa notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration (art. 962).

Si l'intimé ne constitue par avocat dans un délai d'un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification ou en cas de retour au greffe de cette lettre, l'article 902, alinéa 2, prévoit que le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel . La signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe, sous peine de s'exposer à la caducité de la déclaration d'appel, qui peut être relevée d'office (art. 902, al. 3) , à moins qu'entretemps, l’intimé ait constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel. Dans ce cas, il est procédé par voie de notification à son avocat (art. 902, al. 4) . La Cour de cassation considérait auparavant que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’était pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel . Elle a également estimé que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du Code de procédure civile, cette caducité, qui sanctionne l’absence de la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ne constituant pas, selon la haute juridiction, une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . En cas de pluralité d'intimés, la caducité vaut pour l'ensemble d'entre eux, compte tenu de l'indivisibilité du litige, lorsque la signification n'a été faite dans le délai imparti par l'article 902 qu'à l'égard de l'un d'eux . L'acte de signification doit, à peine de nullité, préciser à l’intimé que, s'il ne constitue pas dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il risque de voir déclarer ses écritures d’office irrecevables (art. 902, al. 5).

Une fois constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe (art. 903 CPC). Le premier président désigne, ensuite, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée et le greffe en avise les avocats constitués (art. 904, al. 1 et 2, CPC). En vue des formalités de fixation et de distribution, le greffier présente au premier président la copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe, dès sa remise au greffe, la décision du premier président faisant l'objet d'une simple mention en marge de la copie (art. 967, CPC). Par ailleurs, “au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie” (art. 968, CPC).

Enfin, en application de l'article 970, “le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée”, cet avis étant donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution. 

La précision est importante car dans le cadre de la procédure à bref délai, “l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président” et “à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai [de deux mois] mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables” (art. 906-1, CPC).

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, LawLex202400008737JBJ.

Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, LawLex202300010340JBJ, qui ajoute que si la charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, il appartient à celui qui prétend la régulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquée constitue son domicile réel.

Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, LawLex202400008739JBJ.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202400000328JBJ : lorsqu'elle constate que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l'article 902 du Code de procédure civile consiste, non pas en un récapitulatif de la déclaration d'appel, mais en un document qui ne confirme pas la réception par le greffe de l'acte d'appel, la cour d'appel peut retenir l'absence de signification de la déclaration d'appel et constater la caducité de celle-ci.

La précision relative à la caducité relevée d'office a été apportée par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023. Le relevé d'office est prononcé par le conseiller de la mise en état (art. 911 CPC).

Cet alinéa a été ajouté par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'ancien alinéa 4 devenant l'alinéa 5. V. déjà, Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, LawLex202400000363JBJ : l'appelant qui signifie à l'intimé, dans le délai réglementaire, le récapitulatif de la déclaration d'appel, qui lui a été adressé, par un message électronique du greffe par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), satisfait à l'obligation qui lui incombe de signifier ladite déclaration à l'intimé à défaut de constitution de ce dernier, à la suite de l'avis adressé par le greffe.

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, LawLex202400000361JBJ ; 19 mars 2020, LawLex202400008860JBJ.

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, LawLex202400000325JBJ.

Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, LawLex202400008861JBJ ; 19 mars 2020, LawLex202400000696JBJ, qui retient qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne l'irrecevabilité de l'appel dans son ensemble.

3. Procédure devant la cour d'appel

9. Obligation de l'intimé de constituer avocat

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