Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

L’article 930-1, alinéa 1, du Code de procédure civile énonce que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office . Initiée par le décret Magendie, la dématérialisation des actes de procédure a été consacrée par l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation oblig …

Transmission des actes de procédure par voie électronique

L’article 930-1, alinéa 1, du Code de procédure civile énonce que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office . Initiée par le décret Magendie, la dématérialisation des actes de procédure a été consacrée par l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel , plusieurs fois modifié et aujourd'hui abrogé. Le texte prévoyait que “les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués par voie électronique” . 

La transmission par voie électronique des actes de procédure est soumise aux articles 930-1 à 930-3 du Code de procédure civile, institués par le décret 2009-1524 du 9 décembre 2009. Ces textes constituent des dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire : procédure ordinaire (art. 901 à 916, CPC), procédure à jour fixe (art. 917 à 925, CPC), et appel par requête conjointe (art. 926 à 930, CPC). 

La règle de la communication électronique obligatoire connaît, cependant, une exception, prévue par l'alinéa 2 de l'article 930-1, pour les actes qui ne peuvent pas être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. Dans ce cas, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux . La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Selon la Cour de cassation, en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier l’article 930-1, alinéa 2,  remédie à une difficulté propre à la communication par la voie électronique . Le texte ne propose pas une alternative entre la remise en main propre et l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais exigent la remise au greffe, la constatation de cette remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire et enfin la restitution immédiate d'un exemplaire ainsi daté et visé. Le recours à la notion de remise immédiate de l'un des exemplaires, joint à l'absence de prévision d'un envoi par lettre simple ou recommandée aux frais du greffe, suppose ainsi l'accomplissement de ces formalités en un trait de temps et non un long échange par courrier .

Pour faire droit à l'application de l'article 930-1, la cour d'appel doit se déterminer par des motifs suffisants à caractériser que l’avocat a été empêché de transmettre sa déclaration d’appel par la voie électronique en raison d’une cause qui lui est étrangère . Est ainsi caractérisée l'impossibilité de transmettre un acte de procédure par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, lorsqu'une société a dû intervenir trois jours durant pour rechercher la panne touchant le matériel informatique du conseil de l'appelant, laquelle rendait impossible la navigation sur internet et par conséquent, l'accès au réseau professionnel virtuel des avocats . Tel est également le cas lorsque le conseil de l’appelant justifie qu’il a demandé son abonnement à e-barreau, renouvelé sa demande par des réclamations et que le matériel nécessaire, clé USB et code personnel, n’a été livré qu’après l’expiration du délai d’appel . De même, une cour d'appel ne saurait écarter l'existence d'une cause étrangère, au sens de l'article 930-1 du Code de procédure civile, au motif que l'obstacle rencontré tenant à la taille des conclusions, supérieure à la limite imposée par le système, pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, alors qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés . La cause étrangère de l'article 930-1 ne doit pas être confondue avec la force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, de l'article 911 qui permet d'écarter la caducité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions.

L'obligation de transmission par voie électronique est réciproque. Aussi, les avis, avertissements ou convocations doivent-ils être remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur (art. 930-1, al. 4, CPC). Les modalités des échanges sont fixées par arrêté (art. 930-1, al. 5, CPC). Selon la Haute juridiction, l’article 930-1 se bornant à fixer les modalités selon lesquelles les diligences prescrites doivent être exécutées, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer irrecevables les conclusions qui n’ont pas respecté le formalisme prescrit . 

L'arrêté du 20 mai 2020, modifié par l'arrêté du 25 février 2022 , prévoit une transmission électronique par le biais d'un fichier format XML  destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire (art. 3). Lorsqu'un document est joint à l'acte, il renvoie expressément à ce document, qui est communiqué dans un fichier séparé au format PDF produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique (art. 4) . Si, en application de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, cet acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du Code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même .

Les dispositions relatives à la transmission par voie électronique ne sont pas applicables au défenseur syndical (art. 930-2, al. 1, CPC), dont les actes de procédure effectués peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , la déclaration d’appel étant également remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. Enfin, l’article 930-3 du Code de procédure civile prévoit que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification.

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, LawLex202400000396JBJ, qui retient que seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel devant être remis par la voie électronique, est  valable, en application de l'article 930-1 du Code de procédure civile, la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202400000365JBJ.

L'arrêté du 25 février 2022, modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, est immédiatement applicable aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à son entrée en vigueur, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. : V. Paris, 4 juillet 2024, LawLex202400005376JBJ.

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Cass. 2e civ., 7 mars 2024, LawLex202400008709JBJ, qui retient qu'une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du Code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

Cass. 2e civ., 7 mars 2024, LawLex202400008270JBJ.

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, LawLex202400000373JBJ : l'avocat qui intervient dans une cour d'appel autre que celle dans le ressort dans lequel il est établi, doit dès lors qu'il ne peut recourir à la voie électronique, établir les actes de la procédure sur support papier, la transmission par voie postale de la déclaration d'appel n’équivalant pas à une remise, au sens des articles 930-1 et 930-2 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle n’est pas conforme aux exigences d'une remise efficace parant à toute éventualité devant se prolonger jusqu'aux constatations personnelles du greffier chargé de la restitution immédiate d'un exemplaire mentionnant la date de la remise et comportant son visa.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, LawLex202400000362JBJ.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202300002672JBJ.

Versailles, 9 mai 2017, LawLex202400008689JBJ.

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, LawLex202300002656JBJ : une cour d'appel ne peut déclarer un appel recevable au motif qu'il est énoncé dans la déclaration d'appel par le greffier que “ l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique ”, le fait qu'un courriel réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ait pu être adressé par le greffe le même jour au conseil de l'intimé n'excluant pas en lui-même l'existence d'un dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets, sans caractériser que l'avocat de la société appelante avait été empêché de transmettre sa déclaration d'appel par la voie électronique en raison d'une cause qui lui était étrangère.

Cass. 2e civ., 10 juin 2021,LawLex202300002659JBJ.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, LawLex202400000362JBJ.- Comp. Cass. 2e civ. , 5 janvier 2017, LawLex202400000326JBJ, ayant relevé que le dernier jour du délai imparti pour interjeter appel, l’avocat de l'appelant n’avait pas pu adresser la déclaration d’appel par voie électronique, faute d’être relié au réseau professionnel virtuel des avocats, une cour d'appel a pu retenir, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui sont soumis, qu’il n'était pas justifié d’une cause étrangère, au sens de l'article 930-1 du Code de procédure civile, et déclaré l'appel irrecevable.

Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, LawLex202400003474JBJ.

3. Procédure devant la cour d'appel

7. Transmission des actes de procédure par voie électronique

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