3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
6. Procédure avec représentation obligatoire
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
L’article 899 du Code de procédure civile impose aux parties, en matière contentieuse, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, celle-ci emportant élection de domicile. Sauf exceptions prévues par un texte spécial, la représentation est donc le principe devant la cour d’appel .
Selon l’article 5, alinéa 2, de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 permet aux avocats devant l'ensemble des t …
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