Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Aux termes à l’article 945-1 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de l'instruction peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas et en rend compte à la cour dans son délibéré . L'audience ne peut se tenir à juge unique qu'à la double condition que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour présenter des observations orales ne s'y opposent pas et que les plaidoiries soient entendues . L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience et une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale . Toutefois, le droit pour les parties de s'opposer à la tenue de l'audience par un seul magistrat ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats qui composent la formation de jugement, l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience .

La procédure est orale (art. 946, al. 1, CPC) . Ainsi, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats . Dès lors que la procédure est orale, la cour d'appel n'a pas à répondre aux observations écrites d'une partie si elle est ni comparante ni représentée . Cependant, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles s'effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d’instruire l'affaire dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue (art. 946, al. 2). 

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience . Cette preuve peut résulter de la constatation que les parties ont développé à l’audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens . A contrario, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience . De plus, il résulte de l'article 946 que le dépôt de conclusions devant la cour d’appel ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction .

Sauf si l’affaire est jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l’auraient pas été verbalement (art. 947 CPC). A l'instar de la procédure avec représentation obligatoire, le Code de procédure civile prévoit une procédure à jour fixe. Ainsi, la partie dont les droits sont en péril peut demander au premier président de la cour de retenir l’affaire, par priorité, à une prochaine audience, et ce même si une date d'audience a déjà été fixée. S’il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée, la partie adverse étant convoquée par acte d’huissier de justice à la diligence du requérant. La cour doit cependant s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense (art. 948 CPC). 

Enfin, les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi (art. 949 CPC).

Cass. soc., 6 décembre 1990, LawLex202400001243JBJ : dès lors que les parties ou leurs représentants n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, les conditions exigées par l'article 945-1 du Code de procédure étaient remplies ; Cass. civ. 3e, 16 décembre 1998, LawLex202400001244JBJ : il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience publique, les parties étaient assistées par des avocats qui ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries devant le magistrat siégeant seul, les avocats, ayant qualité pour présenter des observations orales et pouvant s'opposer à la tenue de l'audience par un juge unique.

Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, LawLex202400001237JBJ.

Cass. soc., 19 octobre 1988, LawLex202400001242JBJ ; Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202400001251JBJ.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2019, LawLex202400001252JBJ.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, LawLex202300008590JBJ  : dans une procédure sans représentation obligatoire, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement la cour d'appel.

Cass. soc., 13 septembre 2017, LawLex202400001249JBJ.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2002, LawLex202400001246JBJ.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, LawLex202400001240JBJ ; 14 février 2018, LawLex202300010870JBJ ; 5 juin 2020, LawLex202400001241JBJ ; Cass. soc., 19 mai 2021, LawLex202400001247JBJ.

Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, LawLex202400001253JBJ ; 24 septembre 2020, LawLex202400001255JBJ ; 2 juin 2022, LawLex202400001239JBJ.

Cass.  2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202200005911JBJ ; Cass. 1re civ., 26 mai 2021, LawLex202200005894JBJ.

38. Audience des plaidoiries